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Suspension des préretraites-licenciement


Instruction DGEFP n°2011-23 du 10 octobre 2011




Dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, une instruction de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (n°2011-23 du 10/10/2011) suspend le conventionnement des préretraites-licenciement (mesure AS-FNE : allocation spéciale du fonds national de l'emploi) dont pouvait encore bénéficier les salariés licenciés pour motif économique par une entreprise en difficulté.

A compter de la date de notification de l'instruction du 10 octobre les préfets et DIRECCTE ont pour instruction de ne plus conclure de nouvelle convention AS-FNE avec les entreprises. Seules les demandes encore en instance à cette date seront traitées.

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris |
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Vendredi 25 Novembre 2011
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