EY Suisse a réalisé une enquête sur la collaboration entre les administrations fiscales (en particulier celles des cantons) et les entreprises suisses et a pu vérifier le rôle déterminant de ces administrations dans le climat fiscal attrayant qui règne en Suisse, conforté par leur sens du service et leur écoute. En effet, outre la charge fiscale effective, des facteurs « mous », tels que les rapports avec les autorités fiscales et la sécurité juridique, influent sur le climat fiscal et d’investissement. « La réglementation internationale croissante, les mesures visant à limiter le transfert des bénéfices et la planification fiscale agressive sont telles qu’il est difficile de mesurer l’attrait d’un pays uniquement à sa charge fiscale effective. Les facteurs qualitatifs influent de plus en plus sur l’attractivité d’un pays en tant que lieu d’implantation pour les entreprises » déclare

Philip Robinson, Partner et responsable du conseil fiscal et juridique chez EY Suisse. « En l’occurrence, la confiance vis-à-vis des autorités et la sécurité juridique revêtent une importance particulière. »
Des administrations à l’écoute des contribuables Dans l’ensemble, 65,5 % des entreprises indiquent être satisfaites des prestations fournies par les administrations fiscales. Quelque 17,0 % leur ont même attribué la note maximale. Seules 16,3 % des entreprises ont fait part d’une satisfaction limitée, tandis que la part des entreprises mécontentes ne dépasse pas 1,0 %. Aucune entreprise parmi celles interrogées ne se déclare absolument pas satisfaite. « En Suisse, les administrations fiscales se considèrent traditionnellement comme des prestataires ayant le sens du service et étant à l’écoute des contribuables, ce qui rejaillit sur les résultats » explique Philip Robinson. Si l’on s’intéresse à la taille des entreprises, on obtient une image équilibrée : ni le chiffre d’affaires d’une entreprise, ni sa taille, ni le fait qu’elle soit cotée en bourse n’ont d’impact notable sur le degré de satisfaction quant aux services fournis par les administrations fiscales.

Satisfaction des entreprises par région

Dans toutes les régions, les entreprises suisses sont très satisfaites des services fournis par les administrations fiscales. Les meilleurs taux de satisfaction (24,1 % d’entreprises très satisfaites) sont enregistrés par les administrations fiscales de Suisse centrale et du Tessin. Avec 86 % de satisfaction, les entreprises interrogées en Suisse orientale expriment l’avis le plus positif (très satisfaites et satisfaites) dans l’ensemble, suivies de près par celles de la Suisse du Nord-Ouest (84,3 % d’entreprises très satisfaites et satisfaites). La réactivité et la disponibilité des administrations fiscales sont essentielles aux yeux des entreprises. En effet, elles sont 79,5 % à indiquer qu’une réponse rapide est importante pour elles, 77,2 % à plébisciter la disponibilité de ces administrations et 49,8 % à attendre une politique proactive d’information de leur part. « Les rapports entre les contribuables et l’administration fiscale sont bons dès lors que les prestations fournies par celle-ci correspondent au profil d’exigences des contribuables », précise Philip Robinson.

Interlocuteurs au sein de l’administration fiscale

Les entreprises cotées en bourse disposent dans 70,0 % des cas d’un interlocuteur direct au sein de l’administration fiscale, ce qui est nettement plus que les entreprises non cotées, qui ne sont que 53,7 % dans ce cas. « Les entreprises cotées en bourse représentent une charge de travail plus lourde pour l’administration fiscale et des échanges plus fréquents. Il est donc logique pour l’administration de confier toutes les questions à un seul interlocuteur chargé de la coordination », explique Philip Robinson. Les entreprises concernées voient les choses de façon moins tranchée : 37,5 % des entreprises cotées en bourse préfèreraient n’avoir qu’un seul interlocuteur et elles sont tout autant à appeler de leurs voeux plusieurs experts. Philip Robinson en est convaincu : « Ces entreprises aussi ont besoin d’un interlocuteur principal. Confrontées à des questions complexes, elles font souvent appel à une société de conseil qui prend ensuite contact avec l’administration fiscale. »

Par ailleurs, 20,8 % des entreprises réclament une communication en anglais. « De plus en plus d’entreprises emploient des collaborateurs étrangers et la langue parlée dans ces organisations est l’anglais. Pour bon nombre d’entreprises, il est donc plus simple de communiquer en anglais avec les autorités. De nombreuses administrations proposent déjà une correspondance en anglais », indique Philip Robinson.

Le facteur temps est crucial

Sur les 307 entreprises interrogées, 244 considèrent que la rapidité avec laquelle leurs questions sont traitées est décisive. Or ce facteur compte aussi pour les administrations fiscale comme le montre le temps de traitement des décisions préalables, ou « rulings », qui sont cruciales pour l’attrait de la Suisse. La majorité des rulings déposés ont reçu une réponse en l’espace d’un mois, voire de deux semaines. Dans la Région lémanique, un tiers des contribuables a dû attendre plus de deux mois une réponse à un ruling, alors que dans les autres régions, cette proportion s’élevait à 14,3 % en moyenne. « Une réponse rapide à de telles demandes fournit aux entreprises une sécurité juridique et financière et constitue un aspect non négligeable de l’attractivité fiscale », remarque Philip Robinson.

A propos de l’étude
Début novembre 2013, 307 entreprises suisses (exclusivement des personnes morales) de différentes branches ont été interrogées pour le compte d’EY Suisse par un institut de sondage indépendant (Valid Research) sur leurs expériences avec les administrations fiscales et notamment les autorités cantonales. Parmi les entreprises interrogées, 47 affichent un chiffre d’affaires annuel de moins de CHF 10 millions (petites entreprises), 109 de moins de CHF 50 millions (entreprises moyennes) et 151 de plus de CHF 50 millions.
Pour mettre en lumière les différences régionales, dans chaque canton, au moins dix entreprises ont été interrogées. Les cantons ont ensuite été regroupés en cinq régions : Région lémanique (13 entreprises), Suisse du Nord-Ouest (51 entreprises), Espace Mittelland et Zurich (74 entreprises), Suisse orientale (86 entreprises), Suisse centrale avec le Tessin (73 entreprises). Parmi les entreprises participantes, 80 sont cotées en bourse, les 227 restantes ne l’étant pas.

Téléchargez ci-dessous le résultat de l’étude (PDF de 8 pages)

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