Sous-traitants et donneurs d’ordre : « l’entente cordiale… »


Ou quand l'Autorité de la concurrence sanctionne des sous-traitants de Renault et Peugeot pour entente sur les prix.




Thierry Charles
Thierry Charles
Saisi par le ministre de l'Économie, l'Autorité de la concurrence rend le 15 décembre 2010 une décision par laquelle elle prononce des sanctions à l'encontre de quatre fournisseurs d'électrodes de soudure pour s'être concertées dans le cadre de différents appels à concurrence passés par Renault et Peugeot entre 2002 et 2005.(1)

Petit rappel des faits : jusqu'en 2002, les constructeurs se fournissaient de gré à gré auprès de différents sous-traitants. A partir de 2002 pour Renault et 2005 pour Peugeot, ils ont opté pour des appels à la concurrence (via notamment la technique des enchères inversées) et les fournisseurs se sont alors concertés sur les prix.

Or en s'entendant ainsi, les entreprises ont augmenté artificiellement les prix des prestations et mis en échec la procédure de mise en concurrence initiée par les constructeurs.

C'est la dénonciation opérée par un ancien salarié d'une des sociétés mises en cause qui est à l'origine des perquisitions menées dans trois entreprises. Les documents saisis ont permis de confirmer que des échanges de barèmes de prix ont eu lieu entre les PME avant le dépôt de leurs offres.

Pour le premier appel d'offres lancé par Renault, les éléments recueillis montrent notamment que les sociétés se sont réparties les références d'électrodes de façon à ce que chacune d'entre elles réponde de façon ciblée et conserve ainsi ses marges et ses parts de marché.

Toutefois, l'Autorité de la concurrence a tenu compte des difficultés financières des entreprises dans le calcul des sanctions. En effet, aux termes de cette décision, l'Autorité de la concurrence sanctionne pour des montants assez symboliques (de 0, 3 % à 0,07 %) les quatre sous-traitants.(2)

Le caractère symbolique des amendes prononcées, du moins par rapport à la gravité des faits et à l'importance du dommage causé à l'économie, découle de la prise en compte par l'Autorité des difficultés financières rencontrées lors de la crise du secteur de l'automobile en 2008, et notamment en considération d'un certain nombre d'éléments de nature fiscale et comptable versés au dossier.

Par ailleurs, s'agissant de l'évaluation du dommage à l'économie, l'Autorité de la concurrence a pris en compte la taille de l'entreprise en considérant que lorsque la pratique d'entente est mise en œuvre par une entreprise leader qui opère sur des marchés mondiaux ou de multiples marchés géographiques, elle peut être de nature à causer un dommage d'une importance particulière pour le fonctionnement de la concurrence, du fait notamment de l'exemple donné aux autres opérateurs.(3)

A noter également qu’il a été tenu compte de la puissance d’achat des acheteurs. En effet, selon la décision de l’Autorité « (…) l’importance du dommage à l’économie devra être atténuée en raison de la puissance d’achat de Renault et PSA. En effet, les éléments du dossier attestent que, lors des appels d’offres litigieux, les constructeurs automobiles ont usé de leur pouvoir de négociation à plusieurs reprises pour obtenir des fournisseurs mis en cause des baisses de prix conséquentes. Ainsi, lors de l’appel d’offres de 2002, Renault a négocié une baisse de prix pour 10 références. Par ailleurs, Renault et PSA n’ont pas hésité à relancer les marchés de 2004 et de 2005 dans des délais relativement brefs (1 an et 5 mois pour le marché de Renault de 2004 et 6 mois pour le marché de PSA de 2005) ».

1 - Voir décision n° 10-D-35 du 15 décembre 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture d’électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles
www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10d35.pdf

2 - L'Autorité de la concurrence a décidé de prononcer des sanctions pécuniaires qui s'élèvent au total à 101 000 euros, des amendes nettement inférieures à celles qui auraient dû être infligées si n'avaient été prises en compte que la gravité des faits et l'importance du dommage causé à l'économie. L'Autorité a en effet significativement modéré les sanctions pour tenir compte des graves difficultés financières des entreprises qui sont des PME. L'Autorité a, par ailleurs, dispensé de sanction une des sociétés mise en liquidation judiciaire.

3 - En effet, l'importance du dommage causé par les pratiques d'entente dans lesquelles cette société est impliquée dépasse les seuls marchés pertinents découlant des appels d'offres, en raison de l'exemplarité des pratiques mises en œuvre par l'opérateur dominant.


Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

Lundi 3 Janvier 2011
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