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Signature de l’accord fiscal entre la France et le Luxembourg : un accord de dupes


L’accord fiscal signé entre la France et le Luxembourg est une farce car les deux parties n'ont pas compris la même chose à la lecture des communiqués de presse respectifs des deux juridictions.



Jérôme Turquey
Jérôme Turquey
Le communiqué de presse français dit : "les dispositions de cet article [22] permettront à la France d’obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements. Ces demandes de renseignements pourront ainsi désormais porter sur des renseignements bancaires sans que la législation interne luxembourgeoise puisse y faire obstacle (...) La signature de cet avenant contribue à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, puisqu’il permet désormais à la France d’obtenir des renseignements de la part des autorités luxembourgeoises sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements."

Le communiqué de presse luxembourgeois dit : "Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions)."

Les Français pensent "obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements" (c'est répété deux fois, "sans limitation"). Ce n'est pas ainsi que le comprend le Luxembourg, qui exclut l'échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales.

Les blocages vont vite apparaître dans la mise en œuvre...


Jérôme Turquey Jérôme Turquey
Auditeur-conseil indépendant en éthique des affaires et risque de réputation
Chargé de cours en Master de Sciences criminelles sur les paradis financiers
j.turquey@wanadoo.fr
http://ethiquedesplaces.blogspirit.com


Dimanche 7 Juin 2009
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