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Seul l'acquéreur des titres de participation peut déduire la TVA grevant les frais d'acquisition


CAA Versailles 3 mai 2011 n° 10VE01670, 3e ch., Sté L'Air Liquide




Les frais d'acquisition des titres de participation constituent des frais généraux uniquement pour la société qui procède directement à l'achat des titres et les inscrit à son bilan.

La société mère de cette société ne peut donc pas déduire la TVA afférente à ces frais.

Le fait de facturer des prestations d'assistance ou de réaliser des opérations assujetties à la TVA avec la filiale ne constitue pas en soi une raison suffisante pour justifier la déduction de la TVA au niveau de la société mère, dans la mesure où les frais en question ne se rapportent pas à ces dernières activités.

Ainsi en a jugé la Cour Administrative d'Appel de Versailles qui ne semble faire d'exception, et ce n'est semble-t-il qu'avec réserves, que pour les frais de conseil qui peuvent éventuellement concourir à l'activité d'assistance et de support à la filiale.

Cette décision n'est pas de celles qui rendent optimistes les praticiens sur le devenir des déductions de TVA au niveau des sociétés mères et grand-mères de groupe lorsqu'elles ne se portent pas directement acquéreuses des titres.
Par ailleurs, et de façon générale, on sent bien le retrait progressif qui s'opère par rapport aux avancées de 2001 sur le droit de déduire la TVA sur tout ce qui a trait aux opérations sur titres.

Reste donc à exploiter l'exception évoquée par la Cour, ce qui pourrait à moyen terme conduire à opérer des distinctions entre les différents frais d'acquisition, à l'instar de celles retenues dans l'arrêt Pfizer concernant les frais de cession (CE N° 307698, SCA Pfizer Holding France).

Thierry Vialaneix
Baker & McKenzie SCP

1 rue Paul Baudry
75008 Paris, France
www.bakermckenzie.com

Vendredi 28 Octobre 2011
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