Saisie des rémunérations : simplification de la procédure


Le décret n°2013-109 du 30 janvier 2013, publié au Journal Officiel du 1er février 2013, a pour objet d’instaurer l’allègement des formalités imposées aux greffes des Tribunaux d’instance dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations.




Philippe Touzet
Philippe Touzet
Ce décret prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée par les créanciers sont régulières, même dans le cas où l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire, dans ce cas la date de notification retenue sera celle de la présentation. La signature du destinataire est donc indifférente à la détermination de la date de la notification. La notification sera alors réputée faite à domicile ou à résidence (Code du travail article R.3252-6).

Par ailleurs, il substitue de simples avis aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception, lorsque celles-ci ne faisaient pas courir le délai.

Enfin, il dispose que le juge délègue à son greffier le soin de déterminer la quotité saisissable lorsqu'il existe plusieurs employeurs ou tiers saisis (Code du travail R.3252-40).

Ces mesures devraient faciliter et accélérer le déroulement de la procédure

Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8661AEC4B748AE54666721E3FE745C75.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000027012778&categorieLien=id


Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Jeudi 7 Mars 2013
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