Saisie des rémunérations : simplification de la procédure


Le décret n°2013-109 du 30 janvier 2013, publié au Journal Officiel du 1er février 2013, a pour objet d’instaurer l’allègement des formalités imposées aux greffes des Tribunaux d’instance dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations.




Philippe Touzet
Philippe Touzet
Ce décret prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée par les créanciers sont régulières, même dans le cas où l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire, dans ce cas la date de notification retenue sera celle de la présentation. La signature du destinataire est donc indifférente à la détermination de la date de la notification. La notification sera alors réputée faite à domicile ou à résidence (Code du travail article R.3252-6).

Par ailleurs, il substitue de simples avis aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception, lorsque celles-ci ne faisaient pas courir le délai.

Enfin, il dispose que le juge délègue à son greffier le soin de déterminer la quotité saisissable lorsqu'il existe plusieurs employeurs ou tiers saisis (Code du travail R.3252-40).

Ces mesures devraient faciliter et accélérer le déroulement de la procédure

Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8661AEC4B748AE54666721E3FE745C75.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000027012778&categorieLien=id


Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Jeudi 7 Mars 2013
Notez




Nouveau commentaire :
Twitter

ENGLISH
Articles and press releases are provided as is and have not been edited or checked for accuracy.
Any queries should be directed to the company issuing the press release or to the author issuing the article.
If you have a question for the author, or would like to comment on this article, use the box above. Your comment will be moderated before publication.
Your comment or question will appear below and the author or Finyear editor will be able to respond. Please note that your name will appear next to your comment (not your email).
Finyear does not offer financial advice of any kind and the opinions of authors are not necessarily those of Finyear.
By posting your comment, you agree to our acceptable use policy. If you read anything here that you consider inappropriate or offensive, please contact the adress : contact (at) finyear.com
Finyear: Daily News & Best Practices for the Finance Executives (CFO, Treasurer, Controller, Credit manager, accountant, financial executive, etc...).

The Financial Year by Finyear. Copyright Finyear 2007-2013. You may share using our article tools.
Please don't cut articles from Finyear.com and redistribute by email or post to the web without permission: contact (at) finyear.com

FRANCAIS
Les articles et les communiqués de presse sont fournis tels quels et n'ont pas été modifiés ou vérifiés.
Toute demande de renseignement doit être adressée à la société émettrice du communiqué de presse ou à l'auteur de l'article.
Si vous avez une question pour l'auteur, ou si vous désirez commenter cet article, utilisez la boîte ci-dessus. Votre commentaire sera modéré avant publication.
Votre commentaire ou question ci-dessous apparaîtra et l'auteur ou l'éditeur Finyear sera en mesure de répondre.
Veuillez noter, s'il vous plaît, que votre nom apparaîtra à côté de votre commentaire (pas votre adresse email).
Finyear n'offre pas de conseils financiers de quelque nature que ce soit et les opinions des auteurs ne sont pas nécessairement celles de Finyear.
En postant votre commentaire, vous acceptez notre politique d'utilisation et nos mentions légales.
Si vous lisez quelque chose ici que vous considérez inapproprié ou offensant, s'il vous plaît contacter l'adresse: contact (at) finyear.com
Finyear: actus quotidiennes et meilleures pratiques pour les cadres financiers (CFO, trésorier, contrôleur, gestionnaire de crédit, comptable, cadre financier, etc ..).

The Financial Year by Finyear. Copyright Finyear 2007-2013. Vous devez utiliser nos outils de partage situés sur les articles.
SVP ne coupez-pas les articles issus de Finyear.com, ne les reroutez-pas par message sur le web sans autorisation : contact (at) finyear.com

Les derniers articles publiés sur Finyear


Lettres Finyear



Conférences


Magazine n°33


FY Research


Livres Blancs



L M M J V S D
  1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30