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Rétrocession des allègements de charges sociales et achats de travail temporaire


Avis de la cour de cassation (Avis n° 15002 du 3 mars 2014, Demande n° 13-70.008).




Dans le contexte de dizaines d’assignations d’entreprises utilisatrices réclament à leurs prestataires de travail temporaire l’intégralité des allègements de charges sociales, poussées dans ce sens par des sociétés de conseil en réduction de coût, la cours de cassation a rendu un avis très important.

La question suivante était posée :

“Le bénéfice des allègements de charges sociales [issus des dispositions de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003] peut-il revenir indifféremment à I’entreprise utilisatrice (EU) ou à I’entreprise de travail temporaire (ETT) dans le cadre de la libre négociation contractuelle, position soutenue par les ETT ou doit-il nécessairement profiter aux EU, position défendue par ces dernières” ?

La cour de cassation a rendu l’avis suivant :

Selon l’article L.241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, qui incombe à l’employeur, reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de droit. L’entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l’article L.1251-1 du code du travail, cette qualité à l’égard du travailleur temporaire, les dispositions sus-mentionnées, qui revêtent un caractère d’ordre public, s’opposent à la substitution de l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l’entreprise utilisatrice.

En application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L.441-6 et L441.7 du code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles.

La cour de cassation a donc confirmé sans ambigüité que les allègements de charges sociales étaient au bénéfice de l’employeur s’acquittant des charges sociales, c’est-à-dire les entreprises de travail temporaire, et que celles-ci n’étaient nullement tenues juridiquement de les restituer aux entreprises utilisatrices, ce qui n’empêchent pas les deux parties de négocier librement les incidences économiques des allègements de charges sociales.

Faut-il négocier les allègements de charges sociales et leurs évolutions ?

Les allègements de charges sociales sont un point essentiel de négociation.
Pourquoi ? Parce que les allègements de charges sociales, lesquels dépendent exclusivement du niveau de rémunération de vos intérimaires, par application de vos règles de paie internes, peuvent représenter jusque 10 % du montant qui vous est facturé, ratio absolument énorme dans un contexte où :
- la rémunération des intérimaires est très majoritairement centrée sur des niveaux de rémunération ouvrant droit aux allègements de charges sociales ;
- le modèle économique du travail temporaire est, sauf cas particulier, basé sur des marges faibles appliquées à de très gros volumes.

Comment négocier les allègements de charges sociales ?

La première chose, pour pouvoir les négocier, est de les connaitre. Comparer des coefficients de facturation sans connaitre le montant des allègements qui vont avec n’a tout simplement aucun sens.
Pour les calculer, il est nécessaire de disposer des données précises de rémunération brute des intérimaires. Cela peut se faire en récupérant des données externes, ou en utilisant un logiciel de gestion de l’intérim, tel que BAPS-Intérim, qui sait produire directement ces calculs.

Il est également nécessaire, pour bien négocier, et rendre un réel service à son entreprise, de connaitre les éventuelles amplitudes des allègements de charge sociales pour une qualification déterminée.
En effet, un intérimaire au SMIC, sans prime ni majoration, génère pour son entreprise de travail temporaire des allègements de charges sociales à hauteur de 10 % du montant facturé. Mais le même intérimaire, qui travaillerait de nuit, ou le week-end, verrait, compte tenu des primes et majorations afférentes, son taux horaire jusqu’à ne plus générer d’allègements.

Si dans les deux situations, les conditions de facturation sont identiques, cela pose bien entendu un problème économique pour vos prestataires de travail temporaire, lequel génère en retour un problème opérationnel pour vous, vos agences d'emploi se concentrant sur les missions qui génèrent des allègements, donc des marges, au détriment de missions qui ne génèrent pas de marge, ou pas suffisamment, ou même négative.
Bien connaitre les allègements, et suivre l'impact des changements(fréquents) de règles de calcul dans le temps est donc clé pour bien négocier. Ne pas s'en soucier est du même degré qu'acheter en dollar sans se préoccuper du taux de change et de ses évolutions, ou du transport sans se préoccuper de l'évolution du coût du gazole.

Par exemple, en 2011, beaucoup d'entreprises ont dû accepter des hausses de coefficients pour tenir compte de l'annualisation du calcul des allègements de charges sociales, sans savoir que, pour beaucoup d'entre elles, compte tenu de missions courtes, et des règles propres au travail temporaire, les allègements de charges sociales ont, pour elles, en fait augmenté en 2011, et non pas diminué. DIRECTSKILLS a accompagné différents clients pour les aider à récupérer cette situation.

La meilleure pratique est de négocier la rétrocession intégrale des allègements de charges sociales. Cela évite les effets néfastes des distorsions d'allègements précitées, et permet de prémunir les parties contre les variations de calcul des allègements de charges sociales, dont l’histoire récente montre qu’elles sont assez fréquentes.

Elle pose cependant une difficulté parfois importante. En effet, pour pouvoir vous rétrocéder les allègements de charges sociales, il faut bien sûr que les coefficients négociés le permettent économiquement, et donc qu’ils soient plus élevés. L'acheteur doit donc être bien informé, bien outillé pour pouvoir expliquer le cadre économique global à sa hiérarchie et à ses clients internes.

Extension aux autres charges sociales en générale

Les allègements de charges sociales ne sont finalement qu'un élément du calcul des charges sociales.
Il est possible d'inclure à vos contrats cadres une clause de révision de prix en cas de changement de règlementation impactant le niveau de charges sociales, et donc des allègements de charges sociales.
Cette clause vous permettra également de bénéficier de baisses éventuelles de charges patronales, orientation que semble prendre le gouvernement.

En résumé

- Les allègements de charges sociales bénéficient règlementairement aux Entreprises de Travail Temporaire
- Compte tenu de leur poids, il est impératif de les connaitre, de suivre leurs évolutions
- La meilleure pratique est de négocier la restitution intégrale des allègements de charges sociales
- Il est possible de compléter ce dispositif par une clause de révision de prix en cas de changement de règlementation ayant un impact sur le niveau des charges et allègements de charges sociales.

François CHAUVIN,
Directeur général de DIRECTSKILLS,
Le 24 mai 2014


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Lundi 2 Juin 2014
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