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Réparation du préjudice issu de la rupture brutale d’une relation commerciale établie


(CA Montpellier, 8 février 2011, R.G. n°10/06231)




L’article L. 442-6, 5° du code de commerce énonce que l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie engage sa responsabilité. L’espèce commentée, s’appuyant sur un rapport expertal, offre une illustration de la méthode suivie par les juridictions pour apprécier la durée minimale du préavis.

En l’espèce, la rupture brutale est caractérisée par la résiliation sans préavis d’un contrat de distribution exclusive. Compte tenu de la durée des relations commerciales (7 ans) et du chiffre d’affaires que le concédant représentait dans le concessionnaire (moins d’un quart), le préavis aurait dû, selon la cour, être de 12 mois.

La lettre du cabinet SIMON & Associés - Février 2011 (extrait)
www.simonassocies.com

Vendredi 20 Mai 2011
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