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Réforme des délais de paiement


L’Assemblée Nationale a voté la réduction des délais de paiement le 5 juin 2008. Les premiers articles de la loi de modernisation de l’économie ont été discutés à l’Assemblée Nationale le 5 juin 2008. De nombreux amendements à l’article 6 - Délais de paiement dans les relations de droit privé - ont été adoptés.




Thierry Bezanson
Thierry Bezanson
Rappels sur les fondements de l’article 6 de la Loi de Modernisation

- Les délais de paiement sont, en moyenne, plus longs en France que dans les autres pays européens.
Le délai moyen est de 66 jours alors que d’autres pays européens ont fait baisser les délais de façon volontariste : 35 jours au Danemark, 52 jours au Royaume Uni, 47 jours en Allemagne.

- Le crédit interentreprises pèse 600 milliards d’euros, soit 4 fois plus que le crédit bancaire.

- 21,6% des défaillances sont dues aux retards de paiement.

- Le poids des créances clients représente 25 % du total du bilan, contre 8% en Allemagne

- La situation se dégrade avec d’une part les PME-TPE dont les capacités de négociation se réduisent, et d’autre part les grandes firmes qui maîtrisent leurs délais et placent leurs excédents de trésorerie.

- Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et pénalise l’investissement et la croissance. 4 à 5 milliards d’euros pourraient ainsi réintégrer la trésorerie des entreprises. On peut espérer que les banques financeront alors plus facilement les besoins des PME.

- Volonté gouvernementale de ne pas faire des délais de paiement un point de négociabilité.

Les amendements qui ont été adoptés

Délais de paiement
Application d’un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours date d’émission de la facture pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. L’amendement 1181 visant tous contrats conclus ou renouvelés par tacite reconduction dès la date de promulgation de la loi n’a pas été adopté.

Point de départ du calcul des délais de paiement
C’est la date d’émission de la facture et non celle de la réalisation de la vente ou de la livraison. Il sera toutefois possible à ceux qui le souhaiteront de calculer les délais de paiement à partir de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, plutôt qu’à celle d’émission de la facture (amendement 74)

Date d’émission de la facture
Est considérée comme abusive la pratique selon laquelle un débiteur exige de son fournisseur le retardement de l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de paiement (amendement 162)

Les accords de branche
Les conclusions sur les accords de branche seront connues dans quelques semaines. Ceux-ci visent à réduire les délais de paiement d’ici 2011. A défaut, d’un calendrier satisfaisant, les parlementaires souhaitent un second train de mesures d’ici fin 2008 (objectif 30 jours en 2012)

Contrôles
La DGCCRF a compétence pour se substituer au créancier et faire appliquer les sanctions. Ceci devant permettre à des fournisseurs en situation de faiblesse de se faire respecter. La DGCCRF ne peut pas tout contrôler et les dérives de paiement sont importantes (11% seulement des retards donnent lieu au paiement des pénalités). Les députés suggèrent que les Commissaires aux Comptes soient tenus de vérifier le respect de la loi et signalent tout acte délictueux.

Autres sujets abordés
Les pratiques abusives des centrales d’achats notamment sur les retours de marchandises Le financement des besoins d’exploitation par des fonds mixtes OSEO / banques et fonds d’investissements

Et l’Europe ?
La France présidera l’Union européenne à compter du 1er juillet 2008. Elle devrait demander la révision de la directive européenne relative aux délais de paiement pour la rendre plus contraignante. Les entreprises françaises éviteraient ainsi le risque d’une concurrence européenne défavorable sur les délais de paiement.

Êtes-vous prêt ?
- Quels sont les impacts sur vos organisations et sur vos modes opératoires ?
- Comment communiquer auprès de vos clients ?
- Quels seront les aménagements à prévoir dès maintenant dans vos Conditions Générales de Ventes ?
- Pouvez-vous calculer et facturer les pénalités de retard sur des créances non litigieuses ?
- Quel sera l’impact de la réduction des délais de paiement sur votre besoin en fonds de roulement ?
- Comment vos clients vont-ils supporter la réduction imposée ?
- Et bien d’autres questions encore pour apprécier chacun des risques de crédit auxquels vous vous exposerez.

Un diagnostic pour que votre entreprise soit gagnante
Le diagnostic que nous vous proposons permet la détection des points de l’organisation à renforcer et la proposition d’un plan d’actions curatives et préventives.

L’étude porte sur les axes suivants :
- L’organisation des équipes en charge de recouvrement,
- Les procédures et techniques de Credit Management opérationnelles mises en oeuvre de
- l’ouverture de comptes à l’encaissement des créances,
- Les relations avec les prestataires externes,
- Les échanges avec les différents acteurs concernés dans l’entreprise par le Credit Management,
- Les performances obtenues : revue des indicateurs de performances en matière de risque et de recouvrement clients
- La prise en compte de l’ensemble des processus opérationnels et de contrôle par votre système d’information.

Une formation au perfectionnement de la relance client
Préparer ses actions de relance, s’organiser, détecter les profils payeurs, mener l’entretien, négocier les situations délicates, obtenir et suivre les promesses de règlement.

http://www.thbconsulting.fr/4.html

Par Thierry Bezanson

Besoin d’information ?
bezanson@thbconsulting.fr
Tél. 06.75.59.67.32

Vendredi 13 Juin 2008
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1.Posté par SAUVONNET Franck le 28/07/2008 23:30 | Alerter
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Bonjour,

L'amendement N°1181 a été rejeté - contrairement à ce qui est précisé dans cet article.

Cdt
Franck SAUVONNET

2.Posté par Thierry Bezanson le 01/08/2008 05:45 | Alerter
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Bonjour,
Je ne comprends pas le sens du commentaire, d'autant que votre affirmation est précisément ce que j'avais écrit :
« L'amendement 1181 visant tous contrats conclus ou renouvelés par tacite reconduction dès la date de promulgation de la loi n'a pas été adopté. »
Il s'agissait toutefois d'un projet de loi, dont le texte définitif vient d'être adopté par le parlement.
Cordialement,
Thierry Bezanson

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