Réforme des délais de paiement : un pont trop loin


« Car la connaissance, comme le soleil au plus haut de sa trajectoire, trace des choses le contour le plus rigoureux.»
Walter Benjamin




Thierry Charles
Thierry Charles
La patience, tel est le mot qui résume toutes les vertus des actions de lobbying en matière de délais de paiement. Alors que la lutte contre les retards de paiement constitue toujours un volet important de l’action du Gouvernement, et ce quel que soit le bord politique et quel que soit le prix à payer [sans mauvais jeu de mots], la réforme de 2008 [issue de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008] est de nouveau « travaillé au corps ».

Nous avions déjà évoqué les carences du précédent texte devant les Sénateurs Martial Bourquin [Président du groupe d'études sur l'industrie & Vice-Président de la commission des affaires économiques], et Jean-Jacques Mirassou, ainsi que devant les membres du Groupe socialiste et apparentés et notamment Claude Bérit-Debat et Marc Daunis, le 11 juillet 2012 au Palais du Luxembourg [Sénat] à Paris.

Le temps a fait son œuvre. Et à l’occasion du Conseil des Ministres du 14 novembre 2012, Pierre MOSCOVICI et Benoît HAMON, respectivement Ministre de l'économie et des finances et Ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et de la Consommation ont rappelé, dans une communication relative à « l'ordre public économique au service de la compétitivité », la nécessité de garantir le respect des règles encadrant les relations économiques, de la production jusqu'au consommateur.

A ce stade de la réflexion, le Gouvernement souhaite ainsi proposer au législateur un renforcement du dispositif de sanctions existant en cas de dépassement des délais de paiement. Dans cette perspective, un projet de texte [modifiant les dispositions du code de Commerce et notamment les articles L. 441-6 et L. 443-1] devrait être intégré dans le futur projet de loi sur la consommation.

Le projet de texte viserait, d’une part, à remplacer les sanctions civiles et pénales existantes en cas de non-respect des délais de paiement interentreprises par une sanction administrative. D’autre part, le projet de texte prévoirait la création d’un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures récapitulatives.

Enfin pourrait-on dire ! Pour mémoire nous évoquions dès 2008 cf. www.finyear.com/LME-ce-chien-de-Jean-de-Nivelle-qui-s-en-va-quand-on-l-appelle_a7287.html la naïveté du législateur qui feignait de croire que les sanctions prévues [de nature civile, les mêmes que pour toutes les autres pratiques abusives, à savoir des dommages et intérêts, une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, l’ordre de cesser les pratiques, et l’annulation des clauses illicites] auraient un quelconque impact sur les mauvais payeurs, ces « faux-monnayeurs » que nous stigmatisions dans notre essai Cf. « Réforme des délais de paiement et modernisation de l’économie. De l’intention aux actes ? », édit. Lignes de Repères, juin 2009 / www.decitre.fr/livres/reforme-des-delais-de-paiement-et-modernisation-de-l-economie-de-l-intention-aux-actes-9782915752502.html. En pratique, imagine-t-on un fournisseur, un sous-traitant ou un prestataire de service qui prendrait le risque d’assigner devant les tribunaux son donneur d’ordre ? Quelle chance aurait-il dans ces conditions de garder son client ?

Avec cette nouvelle réforme, le message du terrain aurait-il enfin été entendu ?


Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
[t.charles@allize-plasturgie.com

Vendredi 14 Décembre 2012
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