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Réforme de la T P : comment se passera 2010 ?


La suppression de la taxation des équipements et biens mobiliers annoncée dès 2010, pose un problème de calendrier avec la réforme du financement des collectivités locales qui ne pourra être mise en application qu’en 2011. L’Etat a donc décidé de se substituer au paiement des entreprises.




Réforme de la T P : comment se passera 2010 ?
Comment l’Etat compensera la perte de recettes des collectivités

En 2010 la taxe professionnelle (TP) ne sera plus perçue auprès des entreprises. Au niveau des collectivités, l’affectation des nouvelles recettes devant compenser la perte des financements liés à la réforme ne prendra effet pour celles-ci qu’en 2011. Pour pallier aux conséquences de ce décalage de calendrier, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit des dispositions transitoires qui feront de l’Etat le seul redevable des impôts et taxes nouvellement créés en remplacement de la TP due par les entreprises au titre de 2010 ; l’Etat s’est engagé à compenser l’ensemble des recettes des collectivités issues de la TP par une dotation.

L’Etat propose donc de maintenir les revenus de chacune des collectivités sous forme d’une dotation de compensation égale au produit que leur aurait procuré la taxe professionnelle en 2010 en fonction des taux 2009.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conserveront la liberté de vote de nouveaux taux pour 2010 ; mais les augmentations de taux susceptibles d’intervenir ne seront pas pris en compte en 2011.

Plus d’informations sur la réforme de la taxe professionnelle ? Cliquez ici !

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Mercredi 21 Octobre 2009
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