Réaction de la CGPME à la présentation du projet de loi de Finances 2013
22/10/2012
En ce qui concerne les entreprises, la CGPME note avec satisfaction que le gouvernement a pris en compte ses demandes, en particulier sur le maintien du dispositif ISF PME ou l’extension du Crédit Impôt Recherche à l’innovation.
Il est également à souligner qu’un certain nombre de mesures nouvelles ont été "calibrées" de manière à limiter leur impact négatif sur les PME. Ainsi la non déductibilité des intérêts d’emprunt est assortie d’une franchise de 3 millions d’euros.
Pour autant, en matière d’impôt sur le revenu, la Confédération déplore la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire qui revient à alourdir l’impôt du chef d’entreprise en tant que contribuable mais également en tant qu’investisseur. Une telle mesure est de nature à décourager davantage encore la prise de risque.
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