Quotidien finance innovation, innovation financière journal
Financial Year with Finyear
 
 
 
 
 


              

Rapport d’Activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises


Situation nationale consolidée au 29 mars 2009




1,5 Mds€ d’encours de crédit traités en médiation depuis le lancement du dispositif
- 8 734 entreprises ont saisi le médiateur du crédit, soit 761 dossiers de plus en quinze jours.
- 89% des dossiers déposés ont été acceptés en médiation.
- 4 994 dossiers instruits et clos.
- Le taux de médiation réussie reste stable à 65%.
- 3 228 sociétés ont été confortées dans leur activité.
- 68 365 emplois ont été préservés.

Nature des difficultés rencontrées
- La part des difficultés ayant trait aux crédits bancaires est stable (72%).
- 547 dossiers concernent exclusivement les sociétés d’assurance crédit ou d’affacturage. En mars, le nombre de saisines concernant l’assurance crédit a augmenté de 68% par rapport à février.
- 479 dossiers dépassant le cadre de la médiation bancaire ou d’assurance crédit ont été transférés aux TPG afin d’identifier des solutions adaptées aux difficultés structurelles rencontrées.

Typologie des entreprises concernées
- 94% des entreprises en médiation sont des TPE ou des PME de moins de 50 salariés.
- En mars, le nombre de dossiers de médiation concernant des entreprises de 50 à 250 salariés progresse de 27% par rapport à février.
- Les entreprises du secteur des Services (31%), du Commerce (30%) et du BTP (21%) sont les plus nombreuses à saisir le Médiateur.

Niveau moyen des encours de crédit traités en médiation
- Les encours de crédit traités en médiation sont stables et inférieurs à 50 000€ dans 61% des cas. Dans 21% des cas, ils sont compris entre 50 000 et 150 000€ et dans 6% des cas, supérieurs à 500 000€.
- Les dossiers de médiation transmis aux banques, sociétés d’affacturage et d’assurance crédit représentent un encours total d’1,5 Mds € depuis le lancement du dispositif.

Tendances constatées

Au plan quantitatif :
- Le délai d’instruction des dossiers s’accélère : le nombre de dossiers instruits et clos est de 64%
- De plus en plus d’entreprises de taille importante viennent en médiation.

Au plan qualitatif :
- La Médiation du crédit signe le 6 avril 2009 une convention de partenariat avec les acteurs du capital investissement pour le traitement des besoins de financement en fonds propres des entreprises présentant un potentiel de croissance et d’emplois.

Elle vise à :
- accélérer le niveau général des investissements dans les entreprises implantées en France, en particulier pour les fonds ouvrant droit à l’exonération de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ;
- organiser et faciliter la rencontre des entreprises à potentiel de croissance et d’emplois suivies en médiation, avec les acteurs du capital investissement.

En adhérant à cette convention, chacune des structures de financement et d’investissement s’engage notamment à :
- soutenir les entreprises dont elle est actionnaire et qui font appel au Médiateur du crédit ;
- répondre dans un délai réduit, lorsque le Médiateur en fait la demande, sur sa participation dans le capital d’une entreprise qui lui aura été adressée par le Médiateur.

Pour optimiser le traitement des dossiers, des cellules dédiées au traitement des besoins de financement en fonds propres, réunissant le Médiateur du crédit, la Caisse des dépôts et OSEO, sont mises en place dans chaque région.

Lors de leur réunion le 24 mars dernier la Médiation du crédit et les dirigeants des principaux réseaux bancaires ont pris de nouvelles dispositions pour renforcer leur coopération, en particulier :
- accélérer la mise à disposition des crédits dès lors qu’un accord en médiation est intervenu
- en cas de rupture de covenants bancaires, laisser du temps à l’entreprise dans la mesure où sa situation financière l’autorise pour lui permettre de passer le cap de la crise.

Par ailleurs, les banques ont réaffirmé l’accord passé le 12 novembre 2008 de maintenir l’enveloppe globale des concours accordés aux entreprises sans exigences de garanties personnelles supplémentaires, sauf situations exceptionnelles et justifiées.

Prochain Reporting : Lundi 20 avril 2009
Médiation du crédit : www.mediateurducredit.fr

Mardi 7 Avril 2009
Notez




Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *



Recevez la newsletter quotidienne


évènements


Lettres métiers


Livres Blancs




Blockchain Daily News