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Rapport d’Activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises


Ce rapport de la Médiation du Crédit aux Entreprises est la situation nationale arrêtée au 4 janvier 2009.




Rapport d’Activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises
Depuis le lancement du dispositif le 27 octobre 2008
- 3727 entreprises ont saisi le médiateur du crédit, 819 dossiers depuis le 15 décembre 2008
- 3443 dossiers ont été acceptés en médiation soit 92% des dossiers reçus. Les dossiers inéligibles (incomplets, sociétés en liquidation ou des particuliers) ont été réorientés vers les réseaux d’accompagnement.
- 1426 dossiers instruits (41%) ont été clôturés dans 63% des cas positivement (médiation réussie)
- 901 entreprises ont pu ainsi trouver des solutions à des problèmes de financement qui mettaient en risque la poursuite de leurs activités.
- Les dossiers clôturés pour lesquels la médiation n’a pas abouti (37% des dossiers clos) n’ont pour l’essentiel pas utilisé la procédure d’appel en révision des décisions. Les entreprises concernées avaient pour la majorité d’entre elles, des difficultés récurrentes et antérieures à la crise financière ou des exigences de financement non adossées à des actions de nature à garantir leur pérennité. Une procédure est néanmoins à l’étude pour les accompagner, le plus souvent en les adressant aux tribunaux de commerce.

Nature des difficultés rencontrées
- 3230 dossiers recensent des difficultés avec les banques pour obtenir des crédits
- 177 dossiers concernent exclusivement les sociétés d’assurance crédit ou d’affacturage
- 215 dossiers dépassant le cadre de la médiation bancaire ou d’assurance crédit ont été transférés aux TPG afin que des solutions plus globales soient trouvées en liaison avec les services de l’Etat.
A ce jour 131 dossiers ont trouvé des solutions et ont été clôturés.
- Les chiffres montrent que dans certains cas les problèmes sont multiples, ce qui explique qu’il puisse y avoir plusieurs traitements pour un même dossier en saisissant les banques, le TPG et /ou les sociétés d’assurances crédit ou d’affacturage.
- A de rares exceptions près, immédiatement corrigées sur saisine du médiateur, les banques respectent l’engagement pris le 12 novembre 2008, de maintenir pour chaque entreprise le montant global des concours sans augmenter les demandes de garanties personnelles.
- Le nombre de dossiers faisant apparaître de besoins de financement en fonds propres ressort à 6% des dossiers instruits (chiffre stable).

Typologie des entreprises concernées
- 96% des entreprises en médiation ont moins de 50 salariés, 78% moins de 11 salariés.
- Elles relèvent principalement des secteurs des Services (38%), du Commerce (26%), du BTP (19%), de l’industrie (14%), de l’Agriculture et de la Pêche (3%)
Niveau moyen des encours de crédit traités en médiation
- Les encours de crédit traités en médiation sont inférieurs à 50 000€ dans 64% des cas. 30% des encours sont inférieurs à 10 000€. Dans 7% des cas ils sont supérieurs à 500 000€.

Tendances constatées
12 janvier 2009
Au plan quantitatif : Le flux de dossiers nouveaux en médiation est relativement stable même si un ralentissement a été constaté entre noël et jour de l’an. C’est en Ile de France, en Aquitaine et dans les régions du sud-est de la France que les dossiers en médiation sont les plus nombreux (>200 dossiers par département). C’est également en Ile de France mais aussi en Rhône-Alpes que les encours traités en médiation sont les plus importants (>50 000€).

Au plan qualitatif : Les situations de blocage qui conduisent les entreprises à la médiation tiennent tout autant à des plans de financement insuffisants ou incomplets qu’aux positions adoptées par les banques. Quelle que soit la situation, l’intervention du médiateur a pour objet de rapprocher les positions des parties en les amenant à prendre leurs responsabilités sans qu’il soit question pour aucune d’entre elles, de prendre des risques anormaux.
Les entreprises de petite taille rencontrent des difficultés à constituer leur dossier de financement, conduisant les médiateurs à réaliser un important travail de conseil en amont pour l’élaboration de dossier de financement ou d’investissement avant de solliciter les partenaires financiers et d’optimiser ainsi la mise en oeuvre de solutions adaptées aux problèmes de trésorerie ou de financement.
Le délai d’instruction des dossiers en médiation varie selon la structure des réseaux bancaires concernés et la complexité des dossiers nécessitant souvent de nombreux échanges entre les chargés de clientèle et les responsables départementaux ou régionaux.
Ces deux phénomènes expliquent le taux de dossiers en cours de traitement qui a cependant enregistré une baisse significative passant de 70% à 55% au cours des trois dernières semaines.
Pour accélérer encore le processus, René Ricol en liaison avec Hervé Novelli travaille avec les organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) ainsi que les réseaux consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et chambres d’agriculture), à la mise en place d’un réseau de Tiers de Confiance de la Médiation susceptible de conseiller les entreprises en difficulté dans chaque département et de les accompagner dans leurs démarches vers et pendant la médiation. Ce réseau devrait être en place définitivement dans toute la France d’ici la fin du mois de janvier.

Actions en cours :
La médiation du crédit aux entreprises a décidé de se doter d’instruments d’analyse pour vérifier la cohérence entre les constats de terrain qu’elle fait et les chiffres publiés périodiquement par les banques.
La médiation a saisi les pouvoirs publics pour que le risque de soutien abusif évoqué dans certaines occasions par certaines banques ne puisse plus l’être. Elle a demandé à ce qu’un texte de loi prévoit qu’il ne peut y avoir de soutien abusif lorsque le financement est accordé à une entreprise à la demande du médiateur du crédit. René Ricol et les membres du comité exécutif de la Fédération Bancaire Française se rencontreront pour faire un point de situation le 14 janvier prochain.

Les discussions sont en cours avec les assureurs crédit pour aboutir à un accord opérationnel pour les entreprises en médiation d’ici à la fin janvier.
Enfin pour répondre aux besoins d’insuffisance des fonds propres, la médiation travaille à des accords de partenariat avec les fonds d’investissement qui seraient prêts à être très réactifs et réitère son souhait que les fonds ISF accélèrent leurs procédures et leurs délais d’investissement dans les PME.
Prochaine publication le 26 janvier 2009

www.mediateurducredit.fr

Dimanche 18 Janvier 2009
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