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Rapport d’Activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises


Dernier rapport d’Activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises. Rapport d’activité bimensuel au 15 juin 2009 / situation nationale consolidée arrêtée au 7 juin 2009.




- 2,2 Mds€ d’encours de crédit traités en médiation au 7 juin 2009 :
- 12 290 entreprises ont saisi la médiation du crédit
- 10 438 dossiers ont été acceptés et pris en charge en médiation
- 7 751 dossiers sont désormais instruits et clôturés en médiation (75% des dossiers éligibles)
- Stabilité du taux de médiation réussie 66% en cumul depuis le lancement du dispositif.

Le dispositif de médiation du crédit aux entreprises a ainsi contribué depuis son lancement à :
- conforter près de 5 000 sociétés dans leur activité
- débloquer près d’1 milliards d’euros de crédit (968 M€), hors écrasement des dettes
- préserver 92 066 emplois

Rapport d’Activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises

Tendances constatées : Evolution de la typologie des entreprises en médiation et accroissement de besoins de financement
Les entreprises de moins de 10 salariés sont les plus nombreuses en médiation mais restent sous-représentées comparé à la densité du tissu économique national (-14 points). En revanche, les entreprises de 10 à 50 salariés sont pour leur part surreprésentées (+10 points), tout comme celles de 50 à 250 salariés (+3 points). Les besoins de financements s’accroissent : 54% des encours de crédit traités en médiation sont inférieurs à 50 000 € (- 6 points), dans 24% des cas, ils sont compris entre 50 000 et 150 000€ (+2 points) et dans 7% des cas, ils sont supérieurs à 500 000€ (+ 2,5 points).

Services de l’État : la Médiation salue l’action des TPG
Le triptyque préfet, trésorier-payeur général, médiateur départemental fonctionne de façon particulièrement efficace au sein des cellules départementales de suivi. 650 dossiers d’entreprises en médiation ont été pris en charge par les TPG pour répondre aux difficultés structurelles rencontrées et apporter des solutions plus globales (octrois de délais de paiement sociaux et fiscaux, remboursements des créances de l’État…).

Assurance crédit : des avancées significatives constatées
Christine Lagarde et René Ricol ont réuni les assureurs crédit le 8 juin dernier et ont constaté des avancées significatives dans la mise en oeuvre du nouveau cadre de fonctionnement de leur activité défini le 12 mai dernier en présence du Premier Ministre.
- Les sites Internet des assureurs crédit offrent désormais aux entreprises acheteuses la possibilité d’accéder à l’information les concernant (notation, montant des encours garantis éligibilité aux dispositifs CAP et CAP+) ;
- Le délai de préavis d’un mois avant la diminution ou la suppression couverture d’assurance aussi bien pour les assurés crédit que pour les acheteurs commence à prendre effet ce qui permettra de faciliter la recherche de solutions adaptées notamment avec CAP+;
- 7 000 dossiers CAP et 1 140 dossiers CAP+ ont été ouverts avec l’engagement des assureurs crédit de poursuivre leurs efforts de diffusion et de promotion des dispositifs publics d’assurance crédit
- Le dispositif est pleinement opérationnel dans l’ensemble des DOM et l’Agence Française de Développement a été chargée d’en assurer la promotion, dans chacun des départements d’Outre-mer ;
- Enfin, le cadre d’extension du dispositif à l’export sera défini dans les prochaines semaines.

Grands donneurs d’ordre : des abus manifestes
La Médiation du crédit constate sur le terrain des comportements abusifs des grands donneurs d’ordres envers leurs fournisseurs. En plus des pressions qu’ils font subir sur les prix en contrepartie du raccourcissement des délais de paiement conformément aux dispositions de la loi LME, les sous traitants se voient également imposer des ratios d’approvisionnement ou de production en provenance de pays à faible coût de production. La Médiation du crédit sera attentive à l’évolution de la situation sur ce dossier très sensible.

Rapport d’Activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises

Rapport d’Activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises

Rapport d’Activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises

Prochain rapport d’activité de la Médiation du Crédit : Lundi 29 Juin 2009
www.mediateurducredit.fr

Mardi 23 Juin 2009
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