Journal quotidien finance-innovation daily news
Financial Year Financial Year

Journal quotidien Finyear : finance-innovation all the year

 
 
 
 


              



Rapport Gallois : « les feuilles mortes se ramassent à la pelle ».


Les 22 propositions du rapport de Louis Gallois [lire http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/Rapport-LG.pdf] doivent inspirer le Gouvernement dans ses mesures pour soutenir la compétitivité. Auparavant [pour ceux qui n'ont pas la mémoire courte], le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, dit rapport Attali, préconisait déjà une série de mesures : 314 propositions pour la plupart restées « lettres mortes ».



Thierry Charles
Thierry Charles
A cet égard, l'intérêt économique de la réduction des délais de paiement, notamment pour les petites et moyennes entreprises dont la gestion de trésorerie est plus délicate, avait notamment été souligné par le rapport Attali de 2010 (voir le Rapport de la Commission pour la libération de la croissance, « Sortir de la crise : une ambition pour dix ans », 2010, p. 113).

Alors que le rapport Attali préconisait des délais de paiement à 30 jours, la loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée par les parlementaires en juillet 2008, plafonnait le délai de paiement convenu entre les entreprises à quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (Rappel : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est introduite par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement).

Même exigence du côté du rapport Gallois qui précise [page 40] : « Les exigences de la LME de 2008 sont trop souvent contournées… Les fournisseurs hésitent à aller devant les tribunaux contre leurs clients. Il devrait être confirmé aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leurs avis sur les comptes de l’entreprise, le Rapport prévu et trop souvent absent sur le crédit interentreprises…. Des sanctions administratives (DGCCRF) devraient être prévues en cas de manquement ».

Ainsi, la dix-septième proposition est de confirmer aux commissaires aux comptes « qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises ». Dans une précédente chronique [mai 2010], nous doutions déjà du « zèle » des commissaires aux comptes ( lire http://www.finyear.com/Reforme-des-delais-de-paiement-la-coupe-est-pleine-_a14543.html).

Enfin selon le rapport Gallois, il faudra aussi prévoir des sanctions administratives (via la DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

Là encore dès 2008, nous nous interrogions en effet sur la capacité pour un fournisseur de faire réduire les délais de paiement abusifs : « Seul un tribunal peut prononcer de telles sanctions. Mais en pratique, imagine-t-on un fournisseur, un sous-traitant ou un prestataire de service qui prendrait le risque d’assigner devant les tribunaux son donneur d’ordre ? Quelle chance aurait-il dans ces conditions de garder son client ? Les PME auraient sans doute souhaité que le législateur donne davantage de moyens à la DGCCRF, afin de lutter contre les mauvaises pratiques » ( lire http://www.finyear.com/LME-ce-chien-de-Jean-de-Nivelle-qui-s-en-va-quand-on-l-appelle_a7287.html).

Dès l’origine, la réforme des délais de paiement était « condamnée », comme je l’indiquais dans l’ouvrage « Réforme des délais de paiement et modernisation de l’économie. De l’intention aux actes ? », publié en septembre 2009 aux éditions « Lignes de Repères » ( voir http://www.lignes-de-reperes.com/catalogue/modernisation-economie.htm).

Si les feuilles mortes se ramassent à la pelle, comme le chantait Yves Montant, les souvenirs et les regrets aussi.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

Lundi 12 Novembre 2012
Notez


DISCUSS / DISCUTER

1.Posté par Rémy Mahoudeaux le 12/11/2012 21:40 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Je suis sans doute un esprit chagrin, mais le rapport des cacs sur les délais de paiement et les obligations en assemblée générale ressemblent furieusement à un obligation bureaucratique ne générant de valeur ajoutée que chez les avocats et les cacs, via des facturations à leurs clients. Ou alors j'ai loupé un épisode ...

Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Recevez notre newsletter quotidienne comme plus de 40.000 professionnels de la gestion et de l'innovation financières



évènements


Lettres métiers


Livres Blancs



Blockchain Daily News