A cet égard, l'intérêt économique de la réduction des délais de paiement, notamment pour les petites et moyennes entreprises dont la gestion de trésorerie est plus délicate, avait notamment été souligné par le rapport Attali de 2010 (voir le Rapport de la Commission pour la libération de la croissance, « Sortir de la crise : une ambition pour dix ans », 2010, p. 113).

Alors que le rapport Attali préconisait des délais de paiement à 30 jours, la loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée par les parlementaires en juillet 2008, plafonnait le délai de paiement convenu entre les entreprises à quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (Rappel : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est introduite par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement).

Même exigence du côté du rapport Gallois qui précise [page 40] : « Les exigences de la LME de 2008 sont trop souvent contournées… Les fournisseurs hésitent à aller devant les tribunaux contre leurs clients. Il devrait être confirmé aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leurs avis sur les comptes de l’entreprise, le Rapport prévu et trop souvent absent sur le crédit interentreprises…. Des sanctions administratives (DGCCRF) devraient être prévues en cas de manquement ».

Ainsi, la dix-septième proposition est de confirmer aux commissaires aux comptes « qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises ». Dans une précédente chronique [mai 2010], nous doutions déjà du « zèle » des commissaires aux comptes ( lire http://www.finyear.com/Reforme-des-delais-de-paiement-la-coupe-est-pleine-_a14543.html).

Enfin selon le rapport Gallois, il faudra aussi prévoir des sanctions administratives (via la DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

Là encore dès 2008, nous nous interrogions en effet sur la capacité pour un fournisseur de faire réduire les délais de paiement abusifs : « Seul un tribunal peut prononcer de telles sanctions. Mais en pratique, imagine-t-on un fournisseur, un sous-traitant ou un prestataire de service qui prendrait le risque d’assigner devant les tribunaux son donneur d’ordre ? Quelle chance aurait-il dans ces conditions de garder son client ? Les PME auraient sans doute souhaité que le législateur donne davantage de moyens à la DGCCRF, afin de lutter contre les mauvaises pratiques » ( lire http://www.finyear.com/LME-ce-chien-de-Jean-de-Nivelle-qui-s-en-va-quand-on-l-appelle_a7287.html).

Dès l’origine, la réforme des délais de paiement était « condamnée », comme je l’indiquais dans l’ouvrage « Réforme des délais de paiement et modernisation de l’économie. De l’intention aux actes ? », publié en septembre 2009 aux éditions « Lignes de Repères » ( voir http://www.lignes-de-reperes.com/catalogue/modernisation-economie.htm).

Si les feuilles mortes se ramassent à la pelle, comme le chantait Yves Montant, les souvenirs et les regrets aussi.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com