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Radiations d’office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement


Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 - JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20878



Le décret rappelle que « l’ouverture d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l’objet de mentions au registre du commerce et des sociétés ».

L’objectif du décret est « d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser »
Et ce prévoyant « la radiation d’office de ces mentions lorsque la procédure a cours »
- depuis trois ans pour un plan de sauvegarde, ou
- depuis cinq ans pour un plan de redressement. »

Le texte a donc modifié l’article R. 123-135 du code de commerce.

Il précise en outre que ces radiations « font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d’inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan ».

Par ailleurs la radiation a toujours lieu, comme par le passé, lorsque que le tribunal :
- a mis fin à une procédure de sauvegarde suite à la disparition des difficultés ayant justifié son ouverture, ou
- a mis fin à une procédure de redressement suite au recouvrement de la capacité de l'entreprise à désintéresser ses créanciers, ou
- a constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

Même si on peut comprendre l’avantage que cela apporte aux entreprises concernées, on peut se demander si cela justifie l’absence d’information de leurs nouveaux partenaires et si le caractère automatique de la radiation « d’office » est la meilleure solution.

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris |
www.ssd.com

Lundi 13 Février 2012
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