Mesures de mise en conformité du régime mère-fille avec le droit européen

Répondant aux exigences du droit européen, le régime mère-fille a fait l’objet de plusieurs aménagements par la loi de finances rectificative pour 2015.

Démembrements de propriété
La participation détenue en nue-propriété par une mère dans sa filiale entre en compte au même titre que celle détenue en pleine propriété pour le calcul du seuil des 5% permettant d’accéder au statut de société mère.

La participation détenue en nue-propriété par une mère dans sa filiale entre en compte au même titre que celle détenue en pleine propriété pour le calcul du seuil des 5% permettant d’accéder au statut de société mère.

Schémas abusifs
Renforcement de la clause anti-abus par la remise en cause de l’exonération lorsque la mise en place du régime révèle en réalité un montage dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est l’obtention d’un avantage fiscal et qu’il est dépourvu de motif commercial valable.

Possibilité d’exonération pour les ETNC
Introduction dans la Loi d’une clause de sauvegarde s’agissant des dividendes en provenance d’un État ou territoire non coopératif (ETNC). Désormais la société mère pourra bénéficier de l’exonération en prouvant que les opérations réalisées avec cette filiale n’ont ni pour objet ni pour effet la localisation de bénéfices dans ces États.

Distributions exclues du régime
La Loi rétablit la liste détaillée des distributions exclues du bénéfice de l’exonération.

Cette série de dispositions s’applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, à l’exception de la clause anti-abus qui ne concerne que les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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Généralisation de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les distributions internes à un groupe d’intégration fiscale qui sont placées sous le régime des sociétés mère et filiales sont soumises à une taxation d’une quote-part de frais et charges fixée à 1% de leur montant. (Loi de finances rectificative pour 2015)

La neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participations versés entre sociétés d’un même groupe lors de l’établissement du résultat d’ensemble est ainsi supprimée.

Sont également soumises à la taxation d’une quote-part de frais et charges de 1%, les dividendes répartis par des filiales établies dans l’Union européenne qui, si elles étaient implantées en France, rempliraient les conditions pour être membre d’un groupe fiscal.

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Extension du régime mère-fille aux sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif

Le régime mère fille devient applicable aux sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif avec certaines spécificités, dont notamment le fait que la société mère pourra ne détenir que 2,5% du capital de la société émettrice et que la société mère devra conserver les titres de sa filiale pendant 5ans et non plus 2 ans. (Loi de finances rectificative pour 2015)

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Modification du régime des dividendes distribués à une société mère européenne

Jusqu’à présent, l’article 119 Ter du CGI prévoyait une exonération de retenue à la source, normalement opérée pour les dividendes distribués à des non-résidents, lorsque ces dividendes étaient versés à une société mère européenne.

Désormais, les titres pris en compte pour le calcul du seuil de participation de 10% permettant de bénéficier du régime d’exonération, peuvent être détenus aussi bien en pleine propriété qu’en nue-propriété. (Loi de finances rectificative pour 2015)

Le régime d’exonération est en outre étendu aux sociétés mères ainsi qu’aux établissements stables ayant leur siège en Irlande, en Norvège et au Liechtenstein.

Enfin, l’exonération en faveur des participations comprises entre 5% et 10%, déjà prévue par la doctrine administrative, est légalisée. Les sociétés mères ayant leur siège de direction effective dans un État de l’espace économique européen (EEE) et dont le seuil de participation est compris entre 5% et 10%, pourront donc bénéficier de l’exonération.

La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
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