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Quand le Tribunal de Commerce se trompe


L'affaire dont il s'agit était très simple.




Notre client avait effectué des prestations de marketing téléphonique (prises de rendez-vous commerciaux), et sa facturation, d'un montant de 2400 €, était restée impayée, le débiteur arguant que les rendez-vous pris ne s'étaient pas concrétisés par la signature d'un nombre suffisant de contrats.
Notre Cabinet a déposé au Tribunal de Commerce (d'une grande juridiction de la Région Parisienne) une requête en injonction de payer, à laquelle le Tribunal a fait droit en juin 2009.

Le débiteur ayant formé opposition, l'affaire a été jugée, et le Tribunal a rendu en février 2010 une décision confirmant l'injonction de payer.
Au surplus, il a été alloué une somme de 1000 € au titre de l'article 700, lequel est destiné à mettre à la charge du débiteur les frais exposés par le créancier, et non compris dans les dépens, pour recourir à la justice et obtenir un titre exécutoire.

C'est ici que survient l'erreur
Dans ses attendus, le Tribunal justifie la somme de 1000 € au titre de l'article 700. Mais dans l'énoncé des motifs de la décision, la ligne n'est pas complétée, la formulation s'établissant comme suit : « Condamne la Société X à payer à la Société Y la somme de » !

Que faire lorsque l'on constate ainsi une erreur dans le prononcé d'un jugement, manifestement due à une faute de frappe, l'employé du greffe ayant oublié de compléter la ligne sur son fichier modèle ?
Il convient de déposer une requête en rectification d'erreur matérielle.
La rectification de l'erreur ne pose pas en soi de problème, et le Tribunal a rendu un jugement rectificatif rétablissant la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Cependant, le nouveau titre exécutoire rectifié n'a été délivré que trois mois après le premier, ce qui a retardé d'autant le paiement des sommes dues par le débiteur.

Quelles conclusions tirer de cette mésaventure ?
Tout d'abord, même si le cas est peu fréquent, il n'est pas exceptionnel. Nous avons eu il y a quelques années un jugement où l'article 700 était accordé au débiteur succombant, et non pas au créancier, le Tribunal ayant par erreur intervertit les noms des deux sociétés !
Ensuite, quand on obtient un titre, il convient de ne pas se précipiter pour le transmettre à son huissier afin de faire exécuter, mais bien de le relire posément et précisément, afin de repérer une éventuelle erreur. La relecture de l'employé du greffe comme celle du Président du Tribunal peut en effet ne pas être suffisament attentive ...

Enfin, il conviendrait à notre avis que les Tribunaux réfléchissent aux moyens d'accélérer la rectification de ce type d'erreurs, et d'éviter ainsi de perdre trois mois supplémentaires.

Pierre GONZVA
Directeur général du Cabinet d'Ormane, recouvrement de créances
www.dormane.fr

Jeudi 30 Septembre 2010
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