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Qantea - Actualités sociales


L'actualité sociale est riche en actualité. Claude Saunal du cabinet BAEC, associé Qantea à Toulouse, commente les points sur lesquels les chefs d'entreprise doivent porter une attention toute particulière.




Temps partiel : durée de 24 heures minimum

A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats de travail à temps partiel devront représenter 24 heures hebdomadaires de travail au minimum, qui seront une durée minimale légale. Seul un accord collectif ou une demande écrite du salarié demandant à faire moins que ce volume sera valable.
Une période transitoire est instaurée pour les contrats de travail conclus jusqu'au 30 juin 2014, qui peuvent prévoir une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, sans accord de branche ni demande du salarié.
Sauf accord de branche étendu instituant une durée inférieure ou demande écrite du salarié, à compter du 1er janvier 2016, cette durée de 24 heures hebdomadaires devra être appliquée à tous les contrats de travail (y compris ceux conclus avant le 1er juillet 2014).
La demande écrite du salarié sera annexée au contrat de travail en l'absence d'accord collectif.

Compte personnel de formation (CPF) : un nouveau dispositif

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) se substitue au DIF (Droit Individuel à la Formation) avec transfert des heures acquises au 31 décembre 2014. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de permettre à toute personne de se faire financer des formations tout au long de sa vie professionnelle.
Ce CPF, ouvert pour toute personne salariée ayant au moins 16 ans, sera crédité de 24 heures par an pour un salarié à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures (proratisation en cas de temps partiels).
Un abondement supplémentaire de 100 heures est prévu pour les entreprises de plus de 50 salariés ne respectant pas leur obligation d'entretien professionnel (Cf ci-dessous).
Chaque titulaire d'un compte sera informé du nombre d'heures créditées sur son compte grâce à un service gratuit dématérialisé.
Au niveau comptable, ces engagements devraient être traités selon les mêmes règles que le DIF.

Entretien professionnel : une nouvelle obligation

Tous les deux ans, le salarié bénéficiera d'un entretien professionnel avec son employeur, dont le but est d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Cet entretien professionnel est distinct de l'entretien annuel d'évaluation qui conditionne, rappelons-le, l'octroi de certaines réductions patronales.
Comme ce dernier, l'entretien sera formalisé par la rédaction d'un document dont une copie sera remise au salarié. Il devra être systématiquement proposé après divers congés ou absences (congé maternité, congé parental total ou partiel, congé sabbatique, arrêt longue maladie, etc.).
L'entretien de seconde partie de carrière qui existait pour les salariés de 45 ans est supprimé.
Tous les six ans, cet entretien professionnel aura pour objet particulier de faire un état des lieux du parcours professionnel dans l'entreprise. Il permettra de vérifier que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels auxquels il a droit et d'apprécier si le salarié a suivi au moins une action de formation ou bien acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si le bilan réalisé montre qu'au cours de 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus, son compte personnel sera abondé de 100 heures.
L'entrée en vigueur de ce dispositif sera effective lors de la publication de la loi.

Visite médicale : toujours obligatoire

La souscription de la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf entraînant automatiquement un avis transmis à la médecine du travail ne saurait suffire (Cassation sociale du 18 décembre 2013). L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et à ce titre, il doit en assurer l'effectivité par un examen médical réalisé par un médecin du travail.

Accident du travail : réserves possibles

Toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail peut donner lieu à des réserves sur les déclarations d'accident du travail. Ces réserves doivent être motivées, la seule expression « réserves conservatoires » est insuffisante.

Congés payés : à prendre !

L'employeur doit justifier le fait qu'il a satisfait à ses obligations et fait le nécessaire afin que le salarié prenne effectivement ses congés.


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Jeudi 15 Mai 2014
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