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Par un arrêt en date du 18 novembre 2010, la Cour Administrative d'Appel de Paris (ci-après la CAA) a apporté des précisions très intéressantes sur le traitement fiscal des provisions.
En l'espèce, une société avait constitué au titre de l'année 1996 une provision destinée à couvrir la perte de valeur de l'immeuble dont elle était propriétaire. La société avait volontairement réintégré cette provision pour la détermination de son résultat fiscal alors même qu'elle remplissait l'ensemble des conditions de déductibilité fiscale. A la suite de la cession de l'immeuble, la provision a été reprise au résultat comptable, sans être réintégrée au résultat fiscal. L'administration a redressé la société, au motif que cette reprise de provision était imposable dès lors qu'elle aurait dû être obligatoirement déduite fiscalement lors de sa constitution.
Cette position n'est pas suivie par la CAA, qui considère en effet que la déduction d'une provision constitue, pour l'entreprise, une faculté qu'elle peut décider de ne pas exercer. Ainsi, les entreprises sont libres de déduire ou non de leur résultat fiscal les provisions qu'elles constituent et ne sont pas obligatoirement tenues par leurs écritures comptables.
La CAA précise, par ailleurs, que si une provision qui a été déduite du résultat fiscal doit être taxée lorsqu'elle fait l'objet d'une reprise au résultat comptable, il n'en va pas de même d'une provision qui n'a pas été déduite pour la détermination du résultat fiscal. Ainsi, une reprise de provision ne peut pas donner lieu à imposition dès lors qu'elle n'a pas été initialement déduite du résultat fiscal d'une société.
Cette décision de la CAA de Paris doit être saluée en tant qu'elle renforce la liberté des entreprises quant à la gestion de la déductibilité fiscale des provisions qu'elles constituent et consacre clairement la neutralité fiscale de la dotation et de la reprise d'une même provision pour une entreprise, à l'encontre de la position parfois soutenue par l'administration fiscale.
Notons toutefois que cette position jurisprudentielle n'est pas définitive dès lors que l'administration s'est pourvue en cassation dans cette affaire. Le Conseil d'Etat devra donc se prononcer dans les mois à venir sur ce sujet.
Olivier Mesmin et Julien Riahi
Extrait de la newsletter Avril 2011 du groupe fiscalité du cabinet Baker & McKenzie
www.bakermckenzie.com
En l'espèce, une société avait constitué au titre de l'année 1996 une provision destinée à couvrir la perte de valeur de l'immeuble dont elle était propriétaire. La société avait volontairement réintégré cette provision pour la détermination de son résultat fiscal alors même qu'elle remplissait l'ensemble des conditions de déductibilité fiscale. A la suite de la cession de l'immeuble, la provision a été reprise au résultat comptable, sans être réintégrée au résultat fiscal. L'administration a redressé la société, au motif que cette reprise de provision était imposable dès lors qu'elle aurait dû être obligatoirement déduite fiscalement lors de sa constitution.
Cette position n'est pas suivie par la CAA, qui considère en effet que la déduction d'une provision constitue, pour l'entreprise, une faculté qu'elle peut décider de ne pas exercer. Ainsi, les entreprises sont libres de déduire ou non de leur résultat fiscal les provisions qu'elles constituent et ne sont pas obligatoirement tenues par leurs écritures comptables.
La CAA précise, par ailleurs, que si une provision qui a été déduite du résultat fiscal doit être taxée lorsqu'elle fait l'objet d'une reprise au résultat comptable, il n'en va pas de même d'une provision qui n'a pas été déduite pour la détermination du résultat fiscal. Ainsi, une reprise de provision ne peut pas donner lieu à imposition dès lors qu'elle n'a pas été initialement déduite du résultat fiscal d'une société.
Cette décision de la CAA de Paris doit être saluée en tant qu'elle renforce la liberté des entreprises quant à la gestion de la déductibilité fiscale des provisions qu'elles constituent et consacre clairement la neutralité fiscale de la dotation et de la reprise d'une même provision pour une entreprise, à l'encontre de la position parfois soutenue par l'administration fiscale.
Notons toutefois que cette position jurisprudentielle n'est pas définitive dès lors que l'administration s'est pourvue en cassation dans cette affaire. Le Conseil d'Etat devra donc se prononcer dans les mois à venir sur ce sujet.
Olivier Mesmin et Julien Riahi
Extrait de la newsletter Avril 2011 du groupe fiscalité du cabinet Baker & McKenzie
www.bakermckenzie.com
