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Proposition de règlement européen relatif à un droit commun de la vente


Dans le cadre du projet de droit européen des contrats dont il a déjà été question dans La Revue , la Commission européenne a déposé le 11 octobre une proposition de règlement relatif à un droit commun de la vente « à caractère facultatif ».




Le projet prévoit que le droit commun européen de la vente constituera au sein de chaque législation nationale un corps de règles distinct de la législation existant en la matière, que les parties pourront choisir par convention expresse pour régir leur relation contractuelle. Il ne s’agit donc pas de choisir le droit applicable au sens du droit international privé.

L’exposé des motifs du projet de règlement précise : « Comme le droit commun européen de la vente ne couvrira pas tous les aspects d'un contrat (par exemple, l'illégalité du contrat, la représentation), les dispositions existantes du droit civil national qui est applicable au contrat continueront de régir ces questions résiduelles. ».

Le futur règlement pourra s’appliquer aux contrats transfrontières entre consommateurs et professionnels ou entre deux professionnels si l’un d’eux est une PME au sens de la recommandation n°2003/361 de la Commission. Chaque État sera néanmoins libre de le rendre applicable dans un contexte strictement national et pour des contrats conclus entre professionnels dont aucun ne serait une PME.

L’objectif est d’assurer un degré élevé et uniforme de protection du consommateur quel que soit le pays où le professionnel est établi. L’uniformisation des règles devrait par ailleurs réduire les coûts de transaction pour les entreprises souhaitant opérer sur plusieurs marchés en leur évitant des frais de conseils et de traduction notamment.

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com

Jeudi 8 Décembre 2011
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