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Portage salarial: la balle dans le camp du législateur

Dans une décision en date du 11 avril 2014, le Conseil Constitutionnel renvoie au législateur le soin de fixer les conditions essentielles du portage salarial. Ce faisant le Conseil invalide l’article L.1251-64 du code du travail qui confiait aux partenaires sociaux de la branche l’organisation de ce dispositif en arguant de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence.


Une nouvelle loi devra cependant intervenir avant le 1er janvier 2015.

Article extrait de “La Revue”.
La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris |
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Vendredi 11 Juillet 2014




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