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Point de départ du délai de déchéance de l’indemnité due à l’agent commercial


(Cass. com., 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.510)




En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Néanmoins, il perd son droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits (C. com., art. L.134-12).

L’arrêt commenté traite de la question du point de départ du délai annale. En l’espèce, la lettre de rupture des relations contractuelles, envoyée le 24 novembre 2005 par le mandant, fixait la date de cessation du contrat à l’issue d’un préavis de trois mois, soit le 24 février 2006. Le contrat prévoyait, quant à lui, que, dans tous les cas de rupture, le préavis à respecter devait coïncider avec la fin du mois civil, soit en l’espèce le 28 février 2006.

L’agent commercial a assigné le mandant en paiement de l’indemnité d’éviction le 27 février 2006, soit avant l’expiration du délai de forclusion si on applique le contrat, mais postérieurement si on privilégie la lettre de rupture. Pour déclarer recevable l’action du mandataire, la cour d’appel retient que « la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavis, qui ne pouvait intervenir avant le 28 février 2006, compte tenu de la notification de rupture du 24 novembre 2005, conformément au contrat qui indique que ce délai doit coïncider avec la fin du mois civil ».

L’arrêt est cassé au motif que le mandataire ayant exécuté son contrat jusqu’au 24 février 2006 et non au-delà, la cessation effective du contrat était intervenue à cette date.

La lettre du cabinet SIMON & Associés - Février 2011 (extrait)
www.simonassocies.com

Jeudi 19 Mai 2011
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