Vers une réglementation des plateformes

CNC avis du 28 janvier 2016, NOR : EINC1602960V (1).

De nouvelles règles sont progressivement mises en place afin d’encadrer l’activité des plateformes, notamment :

- l’obligation d’information renforcée pour les intermédiaires de l’e-commerce à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation introduite par Loi Macron (2), et ce afin d’assurer la transparence et la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs. Un décret, non publié à ce jour, doit venir préciser le contenu des informations à communiquer ainsi que leurs modalités de communication (voir notre article à ce sujet ici).

- l’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation, les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder prévu dans le projet de loi pour une République Numérique, actuellement débattu au Sénat (3).

L’avis du CNC intervient donc à point nommé pour la préparation de ces nouveaux textes.

Les informations obligatoires

- le statut de l’offreur, c’est-à-dire la mention « particulier » ou « professionnel », car ce statut détermine les droits applicables au contrat de vente ou de service qui sera conclu ;

- des informations obligatoires destinées à tout utilisateur potentiel, à savoir :
1. les critères de fonctionnement de la plateforme, en particulier les critères de référencement, de déréférencement et de classement des offres ;
2. le prix et une information complète sur les frais liés à l’utilisation de la plateforme (notamment qui en supporte le coût) ;
3. les règles relatives au traitement des données personnelles.

- des informations obligatoires destinées aux parties, à savoir :
1. la nature de l’offre proposée ;
2. le prix total à payer par le consommateur ;
3. le droit applicable, et notamment l’information du demandeur de la non application du droit de la consommation aux ventes entre particuliers le cas échéant, et l’information de l’offreur particulier des garanties dont il bénéficie à l’encontre du vendeur/loueur/prestataire de service à distance ;
4. des obligations fiscales nées de transactions en ligne ;
5. des assurances proposées par la plateforme ;
6. de la procédure à suivre en cas de litige.

Quelle présentation ?

Le CNC rappelle que les informations à l’attention des utilisateurs doivent être présentées de manière claire, loyale et transparente, facilement accessible et compréhensible.

Le CNC recommande les critères de présentation suivants :
- indication par tous moyens si la plateforme est ouverte aux professionnels : espaces distincts, signes distinctifs (code couleur, icônes, filtres, etc.) ;
- une rubrique spécifique avec toutes les informations obligatoires relatives au fonctionnement du service offert par la plateforme (ex : FAQ, onglet « qui sommes-nous » etc.) ;
- une rubrique spécifique reprenant les règles juridiques relatives au contrat proposé.

Le CNC recommande que ces mentions soient présentes sur les sites hors des conditions générales d’utilisation lesquelles, selon le CNC, « ne permettent pas une information effective du consommateur en raison de longueur et de leur technicité ».

En conclusion

Professionnels, cet avis est à connaître en ce qu’il donne des directions sur la réglementation à venir et éclaircit les dispositions d’ores et déjà applicables aux intermédiaires de l’e-commerce récemment introduites par la loi Macron.

(1) http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnc/avis/2016/avis-cnc-plateformes-numeriques-collaboratives-janvier2016.pdf
(2) Article 134 de la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des Chances Économiques n°2015-990 du 6 aout 2015 dite Loi Macron
(3) Article 22 du projet de Loi pour une République Numérique tel que voté en date du 26 janvier 2016

La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
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