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Permis à points pour réviseurs luxembourgeois


"C'est le rôle de chacun - dirigeants des banques, prestataires de services, autorité de surveillance - de jouer leur rôle de gardien du temple de la respectabilité de la place" déclarait le cabinet PwC dans Paperjam le 8 février 2002.




Permis à points pour réviseurs luxembourgeois
On ne peut tenir un discours plus responsable, et après l'affaire Enron, il est bien que ce soit un Big Four, de surcroît le leader du marché luxembourgeois, qui l'ait tenu en raison du poids des Big Four et de la place financière luxembourgeoise.

Une étude européenne (1) a en effet montré que le marché international du contrôle légal des documents comptables des grandes et très grandes entreprises est fortement concentré et dominé par le réseau des « quatre grands » (« Big Four »). Ce constat est avéré aussi au Luxembourg en particulier pour les établissements financiers audités.

Il s'ensuit que les Big Four sont investis d'une responsabilité particulière et doivent en conséquence faire preuve de crédibilité dans leur discours éthique et d'exemplarité dans leurs actes publics et officiels pour la réputation de la Place.

Et si on évaluait cette crédibilité et cette exemplarité pour les entités luxembourgeoises des Big Four ?

Pour ce faire, on peut définir cinq critères élémentaires de bon sens :
1. Gouvernance et exemplarité
2. Indépendance par rapport aux audités
3. Crédibilité des missions d'audit
4. Capacité à se remettre en question
5. Capacité à communiquer

Ces critères doivent être appréciés sur base d'observations de la vie des affaires dans les sources officielles et publiques, par définition non confidentielles et non couvertes par le secret professionnel. Il s'agit de relever - et non de révéler - des dysfonctionnements notoires, partie visible de l'iceberg, présentant un risque pour la réputation de la profession et de l’enseigne et au-delà de la place luxembourgeoise.

Pour l'évaluation, tous les Big Four partent avec un capital de 5 points, soit 1 point par critère. Le point est retiré lorsque l'observation de la vie publique et officielle des affaires n'est pas compatible avec le critère, un épiphénomène n'étant pas pénalisant dans l'évaluation. Cela permet de dégager une note globale avec un maximum de 5 points si tous les critères sont satisfaits descendant jusqu'à 0 point si aucun critère n'est satisfait.

Les résultats sont les suivants.

1. Gouvernance et exemplarité

Le cabinet d'audit doit avoir une direction exemplaire pour susciter les comportements éthiques des collaborateurs et son discours éthique et responsable ne doit pas être démenti par la réalité observable.

Pour les entités luxembourgeoises de Deloitte, KPMG et Ernst & Young on n'a aucun élément public démontrant que le critère n'est pas satisfait.
Pour PwC Luxembourg en revanche le critère n'est pas du tout satisfait. Quand on analyse les faits, on remarque que les trois éléments cumulatifs de la fraude sont tragiquement réunis ce qui met en situation de danger cette excellente enseigne co-auteur du livre de présentation du modèle COSO (2) :
- La pression apparait au business modèle, tel que l'a expliqué le Territory Senior Partner de PwC Luxembourg en déclarant : "nous évoluons dans un modèle basé sur la croissance, cela reste une priorité. Ce fut un fil conducteur dans ma carrière ". Ce business modèle a certes montré son efficacité pour le développement de la firme. Mais un business modèle basé sur la croissance présente un risque pour l'enseigne, une croissance ne devant se faire à tout prix.
- L'opportunité apparaît au fait que le président de l'autorité de régulation est issu du cabinet et a dans la loi la maîtrise des actions disciplinaires contre les personnes morales et physiques de la profession (Le Président de l’IRE instruit les affaires dont il est saisi soit par le Procureur d’Etat, soit sur plainte ou dont il se saisit d’office. Il les défère au Conseil de Discipline s’il estime qu’il y a infraction à la discipline. Il est tenu de déférer au Conseil de Discipline les affaires dont il est saisi à la requête du Procureur d’Etat (3). Il délègue l’instruction en cas de conflit d’intérêt) ; en outre, la participation dans les instances internationales évite que l'on s'immisce dans le business luxembourgeois (4), dont la croissance à deux chiffres est admirée. Il y a risque pour l'enseigne.
- La rationalisation apparaît aux choix du comité de direction : Le nouveau Territory Senior Partner (Territory Senior Partner) est membre du comité de direction depuis 1991 et exerçait les fonctions de COO (Chief Operating Officer) en charge de la finance, de l'infrastructure, de la technologie et des supports ; son suppléant, qui est membre du Comité de direction depuis 2000, est responsable des ressources humaines (5). Ces deux leaders, qui sont donc issus de la gouvernance sortante, ont effectivement participé au recrutement et/ou au soutien du directeur financier de la période 1999-2001 (a priori un directeur financier rapporte au COO, qui a la finance dans ses attributions) pour lequel la Cour d'appel a reconnu dans un litige l’opposant à l’employeur qui a succédé à PwC que « les irrégularités établies et retenues à charge de l’intimé, responsable du département chargé de gérer les finances de l’employeur, sont, telles que retenues ci-dessus, de nature à rompre définitivement les relations de confiance indispensables entre employeur et un employé chargé de gérer les finances d’une société, poste à haute responsabilité » (6). Surtout, ils ont participé aux choix de 2006-2007 de continuer à s'afficher, notamment dans le cadre d'un projet (7) sur la responsabilité sociétale, avec une société imprudente qui a fait apparaître l'anomalie de gouvernance du cabinet en mettant en cause son ex collaborateur au lieu de transiger dans la discrétion chère à la Place. Cela présente un risque car le mauvais management et la mauvaise gouvernance sont ainsi banalisés par PwC Luxembourg.
Au total, sur une petite place où tout se sait et qui s'autorégule tout cela ne fait pas très sérieux pour PwC Luxembourg, qui a probablement plus de risque que les autres Big Four d’être impliqué dans une fraude, ce qui ne peut qu'être apprécié avec une grande sévérité eu égard à la réputation de sérieux de l’enseigne PwC.

2. Indépendance par rapport aux audités

Le cabinet d'audit doit être en mesure de faire preuve d'indépendance par rapport aux audités. Son management ne doit pas être lié de quelque manière que ce soit à celui de l'audité.

Aucun cabinet au Luxembourg ne satisfait en réalité au critère, ce qui est dommage pour les enseignes.

Les Big Four au Luxembourg sont membres de l'ABBL (Association Banques et Banquiers – Luxembourg) avec leurs clients. Ce n'est pas propre au Luxembourg car les Big Four du Royaume-Uni ou de la Suisse sont également membres de l'association des banquiers de leur place financière. Mais cela peut conduire à des situations embarrassantes en fonction de la communication de l'association au nom de ses membres. Les Big Four sis au Luxembourg sont ainsi solidaires des avis officiels et notamment de celui ayant exprimé la primauté des objectifs commerciaux et de la banalisation, sans doute unique au monde, des fraudes comptables incompatibles avec l'éthique des affaires post-Enron. Cela les place malheureusement de manière flagrante non pas du côté du Parquet, qui lui a reprouvé le discours de l'ABBL, mais bien de celui des audités qui sont leurs clients alors qu'ils doivent bien rendre compte d'irrégularités au Parquet.
Cette orientation « pragmatique » est corroborée par la première interview de du nouveau Territory Senior Partner de PwC Luxembourg (8) : il ne cite pas le Parquet alors qu'il évoque la CSSF, dont l'action est très insuffisante par rapport à ses homologues de Suisse et surtout du Royaume-Uni (9). La rigueur du Parquet luxembourgeois, qui fait honneur à la Place, dérange les « objectifs commerciaux » des membres de l'ABBL dont les Big Four, comme cela a été exprimé lors du débat sur la transposition de la deuxième directive.

Plus récemment, le Président de l’IRE (Institut des Réviseurs d’Entreprise) est entré dans un conseil d’administration associatif avec des entreprises dont il pourrait avoir à connaître dans le cas d’une procédure disciplinaire impliquant leur réviseur (10). Une telle participation n’est pas heureuse pour l’indépendance et ne peut que donner un signe aux réviseurs de relativiser leur exigence d’indépendance.

3. Crédibilité des missions d'audit

Afin de montrer sa capacité à relever les dysfonctionnements et risques dans sa mission de réviseur, le cabinet d'audit doit
1) savoir se désolidariser face à des anomalies publiques et officielles de management et gouvernance,
2) ne pas autocensurer des dysfonctionnements publics et officiels et savoir au contraire en parler librement de manière appropriée.

Les Big Four au Luxembourg et plus généralement les acteurs du secteur financier pratiquent volontiers une autocensure non justifiée sur les dysfonctionnements observables dans les sources publiques et officielles pour lesquels le secret professionnel ne s'applique pas, ce qui interroge sur la capacité à réagir face à des dysfonctionnements dans le cadre des missions de révision couvertes elles par le secret professionnel sans parler de la crédibilité de la mise en œuvre effective du whistleblowing et plus généralement des «codes éthiques ».
Cette attitude revient en outre à banaliser les faits de mauvais management et mauvaise gouvernance pouvant conduire à substituer la négligence au pragmatisme voire à fermer les yeux sciemment en relativisant les dysfonctionnements.

Au Luxembourg, le faux, l’usage de faux, le faux bilan, l'usage de faux bilan et l’abus de bien social sont des infractions vagues, ou encore équivoques, y compris pour les Big Four, aux dires de l'ABBL dont ils sont membres et de la Chambre de Commerce : ils n’ont pas réprouvé ce discours tenu dans les avis lors du débat sur la transposition de la deuxième directive européenne.

Il est intéressant de noter dans l’interview (11) du nouveau Territory Senior Partner de PwC Luxembourg l'absence des mots « éthique », « déontologie », « intégrité », qui sont un engagement moral, auquel on préfère le mot « qualité » qui ne veut rien dire, comme l'expression « règles rigoureuses » dans le Code de gouvernance de la Bourse de Luxembourg. Un jugement aux Etats Unis rappelle ce qui se disait sur Enron à la fin des années 1990 : « Enron was very well managed and knew how to manage and mitigate risk. Enron had a strong balance sheet. Enron was a master of risk management… No other company offered such impressive sustainable growth… » (12).

4. Capacité à se remettre en question

Le cabinet d'audit doit montrer qu'il tire les enseignements de ses erreurs et applique un principe de précaution au risque de perdre un client.

Pour les entités luxembourgeoises de Deloitte et KPMG il n'y a aucun élément démontrant que le critère n'est pas satisfait.

Pour Ernst & Young Luxembourg, les conséquences n'ont pas été tirées des anomalies répétées de management et gouvernance d'un des audités à moins que pour un réviseur il soit normal que son audité, qui tient un discours sur la compétence, la confiance et l'intégrité :
- ne dise par la réalité sur l'actionnariat de la société dans une procédure judiciaire (13),
- recrute et soutienne un mauvais directeur financier qu'il n'a d’ailleurs pas rencontré dans ses missions de révision (14),
- change de nombreuses fois de directeur commercial
- …
Dès lors que l’auditeur ne peut tout contrôler, un réviseur, Big Four de surcroît, ne doit prendre aucun risque en se tenant éloigné des entreprises multipliant les faits notoires de négligences quitte à aller jusqu’à déposer le mandat.

Ainsi, sur le site de PwC, à la question “At one point your Code says ”We seek to serve only those clients whom we are competent to serve, who value our service and who meet appropriate standards of legitimacy and integrity.’ Does this mean you would choose not to work for a client who did not comply with these standards?”, Coeni van Beek, le Global Ethics Leader répond : “Absolutely. We have a very stringent Risk and Quality programme in place. We seek to assess every client assignment before we take it on, including, to the best of our ability, the quality and integrity of a company and its management. We also seek to review our clients every year to determine whether we want to continue serving them. If necessary, we decline assignments or resign from clients». Mais lorsqu’on observe les actions publiques de PwC Luxembourg, on ne peut que conclure que mentir au Tribunal sur une chose facile à vérifier comme l’actionnariat, recruter sciemment et couvrir des mauvais (ni compétents ni honnêtes) collaborateurs notoires… sont des signes de « quality and integrity of a company and its management » puisqu’on fait sans problème des missions (en particulier une mission de HR Consulting citée dans un interview du CFO) voire des projets avec ces sociétés manquant de rigueur sur une « petite place où tout le monde se connaît et qui s’autorégule ».
Cela n’est pas acceptable de la part du leader de l’audit externe d’une place financière qui se veut respectable, et d’une enseigne qui a beaucoup apporté au contrôle interne et se veut respectable et qui a nombre d’excellents collaborateurs par le monde

5. Capacité à communiquer

Le cabinet d'audit doit savoir communiquer de manière appropriée sur les dysfonctionnements officiels et publics qui le concernent ou concernent la profession, et ne pas redouter une transparence salutaire minimale pour l'exemplarité et la réputation.

Aucun cabinet ne satisfait au critère. Tous se refusent à la transparence sur les dysfonctionnements au nom d'une conception dévoyée de la réputation et du secret professionnel.

Le silence porte sur des actes et actions publics et officiels qui n'ont rien de secret. Il s'ensuit qu'il n'y a aucune exemplarité et au contraire le silence sert malheureusement les intérêts à court terme de ceux qui ne sont pas corrects dans la profession contre les intérêts à moyen et long terme des enseignes des Big Four.
Dans son interview (15), le nouveau Territory Senior Partner déclare que « la profession au Luxembourg est, de toute façon, fondamentalement saine et nous n'avons pas à pâtir de scandales importants » : l’ajout du mot « important » reconnaît implicitement qu’il y a bien eu des scandales, mais tout le monde couvre par le silence.

Quel est le bilan ?

Sur un maximum de 5 étoiles (16), on obtient :
- Deloitte : **
- KPMG : **
- Ernst & Young : *
- PwC : -

Le résultat n'est pas mirobolant même si Deloitte et KPMG ne s'en sortent pas trop mal et peuvent être recommandés tout en devant faire des efforts en particulier de communication.

En revanche Ernst & Young et surtout PwC doivent prendre conscience des risques pour leur enseigne de leur fonctionnement perfectible.

Faudra-t-il une « affaire Enron luxembourgeoise » impliquant un Big Four luxembourgeois pour qu'il y ait aggiornamento, qui viendrait en tout état de cause un peu tard ? Un tel risque n'est pas à exclure car la négligence pour le moins et la banalisation de la mauvaise gouvernance se sont bel et bien substitués au pragmatisme au nom du business et on ne voit pas quelle en est la limite. Et ce sont tous les sièges des enseignes des Big Four et organisations professionnelles comme l’IFAC (International Federation Of Accountants) qui s’en trouvent face à leurs responsabilités de couvrir par le silence et l’inaction des situations non compatibles avec leurs référentiels éthiques. Et ce sont tous les organismes type GRECO, OCDE, GAFI, FMI… qui s’en trouvent face à leurs responsabilités de couvrir par le silence voire des rapports complaisants (e.g. FMI en novembre 2004 : « Luxembourg has in place a solid legal framework and supervisory system to adress the challenge of money laundering ») des situations non compatibles avec les discours éthiques et leurs propres référentiels.

Mais il est vrai que les enjeux (géo)politiques et business l’emportent : comme aucune sanction véritable ne tombe ne serait-ce que pour l’exemple, le pragmatisme, en réalité laxisme, a de beau jour devant lui.

Beaucoup de professionnels - dirigeants des banques, prestataires de services, autorité de surveillance - s'avèrent malheureusement en réalité gardien du temple ... d'un veau d'or.

Jérôme Turquey
Auditeur-conseil indépendant en éthique des affaires et risque de réputation
En savoir plus :
ethiquedesplaces.blogspirit.com


(1) Cf. communiqués de presse IP/06/1307 « Responsabilité des auditeurs: la Commission publie une étude indépendante sur l'impact économique des règles en vigueur « du 4 octobre 2006 et IP/07/60 « Responsabilité des sociétés d'audit: la Commission lance une consultation sur une réforme éventuelle des régimes de responsabilité dans l'UE » du 18 janvier 2007

(2) IFACI , PriceWaterhouseCoopers , Landwell, Le management des risques de l'entreprise - Cadre de référence - Techniques d'application - Coso II Report. Paris, Editions d’Organisation, 2005, 338 p.

(3) Article 28 de la loi modifiée du 28 juin 1984

(4) « Quand l'un de nos associés y est appelé à occuper des responsabilités internationales, c'est un gros investissement, car nous nous privons alors en partie de ses compétences ». Mais dans ce cas, le jeu en vaut sans doute largement la chandelle, pour ne pas se faire imposer, au Luxembourg, des vues venues d'ailleurs. (« Didier Mouget (PricewaterhouseCoopers Luxembourg): ‘Savoir combiner les talents’ », Paperjam 26 janvier 2007)

(5) Dans Paperjam du 15 octobre 2002, il expliquait : « Nous poursuivons des actions de fonds depuis de nombreuses années autour de la spécialisation et de la formation du personnel. Nous travaillons à l'heure actuelle avec des professionnels expérimentés et très spécialisés ». Deux ans auparavant, dans Paperjam du 11 décembre 2000, le même affirmait que « le recrutement, le développement et la rétention de notre capital humain sont, pour nous, des objectifs majeurs »

(6) Il est remarquable que le directeur financier ait attaqué son licenciement eu égard aux fautes apparues lors de la procédure devant les juridictions luxembourgeoises : une telle absence de sentiment de culpabilité dérange de la part d’un ancien directeur financier d’un grand cabinet d’audit car il s’agit de savoir être.

(7) Paperjam 20 octobre 2006 et 26 janvier 2007

(8) « Didier Mouget (PricewaterhouseCoopers Luxembourg): ‘Savoir combiner les talents’ », Paperjam 26 janvier 2006

(9) Cf. articles de l’auteur sur www.cfo-news.com

(10) Conseil d’Administration de l’IMS constitué le 20 mars 2007

(11) « Didier Mouget (PricewaterhouseCoopers Luxembourg): ‘Savoir combiner les talents’ », Paperjam 26 janvier 2007

(12) United State District Court, Southern District of Texas, Houston Division, Civil Action N° H-01-3624, 10 juin 2002.

(13) « N s’oppose d’ores et déjà à l’entente du témoin cité Y au motif que ce dernier devrait être considéré comme partie au témoin. La société anonyme X s’oppose à ce moyen et fait valoir que le témoin Y n’est pas actionnaire de la société. En application des articles 399 et 405 de nouveau code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin à l’exception des personnes frappées d’une incapacité de témoigner en justice parmi lesquels figurent les parties en cause, dès lors que personne ne peut être appelé à déposer dans sa propre cause, seules les déclarations des tiers étant admissibles. Afin d’attribuer la qualification de partie au procès à une personne physique en raison de ses liens avec la personne morale qui y figure nominativement, il y a lieu d’une part de vérifier si en raison du nombre de parts sociales détenues par la personne physique, il y a lieu de retenir que la personne morale se confond en fait avec celle de la personne physique, qui en est le seul et vrai maître et, d’autre part, de vérifier si la personne physique représente la personne morale et doit de ce fait être écarté du cercle des personnes capables de déposer comme témoin en raison son identification à la personne morale, partie au procès (Cf. chronique de droit judiciaire privé, Les témoins, par Thierry Hoscheit, Pasicrisie N°2 2002). En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que Y est l’administrateur-directeur général de la société anonyme X. Il résulte de l’article 5 des statuts de la société anonyme X que la société se trouve engagée, soit par la signature individuelle du président du conseil d’administration ou de l’administrateur-directeur général, soit par la signature collective de deux administrateurs. Il suit de ce qui précède que le témoin cité peut par sa seule signature engager la société employeuse et représente celle-ci. Il ressort encore des pièces versées en cause que les actions la société anonyme X sont détenues, entre autres, à concurrence de 87,5 % par la société Y. Or, les actions de la société anonyme Y sont majoritairement détenues par Y. Le tribunal conclut de tout ce qui précède que Y doit être considéré comme partie en cause et ne peut pas être appelé à déposer dans le présent litige. Il y a dès lors lieu de l’écarter en tant que témoin. (…) » (Page 4 du jugement N° 2594/2004, audience publique du 26 mai 2004)

(14) Ainsi la société a-t-elle reproché au directeur financier de ne pas s’être investi avec les auditeurs externes. Un témoin pour la société a expliqué que c’est le comptable qui s’en est toujours chargé (page 10 du Jugement 1873/2005 du 25 avril 2005) et un autre a expliqué que le comptable entretien des liens privilégiés avec les actionnaires (page 11 du Jugement 1873/2005 du 25 avril 2005)

(15) « Didier Mouget (PricewaterhouseCoopers Luxembourg): ‘Savoir combiner les talents’ », Paperjam 26 janvier 2007

(16) On peut avoir la correspondance suivante : ***** : Très Satisfaisant, **** : Satisfaisant, *** : Assez Satisfaisant, ** : Passable, * : Un peu juste, - : non conforme

Jérôme Turquey Jérôme Turquey - Ethiques et gouvernance des places financières
j.turquey@wanadoo.fr
http://ethiquedesplaces.blogspirit.com


Mercredi 17 Octobre 2007
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