Paying Taxes 2014

La France est le second pays d’Europe à avoir le taux d’imposition total moyen le plus élevé.

Selon un nouveau rapport de la Banque mondiale et de PwC, « Paying Taxes 2014 », les économies du monde entier adoptent un ensemble de politiques afin d'augmenter les recettes fiscales tout en favorisant la croissance.

Dans la plupart des régions du monde, en considérant l'exemple d'une « société type », la diminution du montant total des impôts qu'une entreprise doit verser continue de ralentir.

L'étude, qui examine les régimes fiscaux de 189 économies, constate également que depuis son lancement il y a neuf ans, les taux d'impôt sur les sociétés ont constamment diminué, alors que les charges sociales se sont stabilisées et représentent désormais la part la plus importante de l'ensemble des obligations fiscales. C’est notamment le cas de la France, dont le taux d’imposition total moyen de 65,7% est principalement constitué (51,7%) de charges sociales.

Le rapport Paying Taxes 2014 relève qu'une entreprise de taille moyenne paie un taux d'imposition total moyen correspondant à 43,1 % de son résultat commercial, et que 26,7 paiements et 268 heures sont nécessaires pour se conformer à la réglementation fiscale.

France

Les données relatives à la France sont un taux d’imposition de 64,7%, un nombre de paiements de 7 et 132 heures pour remplir les déclarations. La France se place donc au 53ème rang du classement Paying taxes qui reprend l’ensemble de ces trois critères.
La France (64,7%) est le 2nd pays d’Europe, après l’Italie (65,8%), quant au niveau du taux d’imposition total.

Décomposé, ce taux indique un taux d’impôt sur les sociétés relativement bas, de 8,7%, en augmentation par rapport aux 8,2% du rapport précédent.

Cette baisse semble la résultante de deux phénomènes contradictoires : la réforme de la taxe professionnelle (les données 2012 compilées dans ce rapport sont basées sur la législation en vigueur au 31 décembre 2011) d’une part, qui se traduit par un allègement de la charge des entreprises, charge déductible, qui vient donc accroître la base de l’impôt sur les sociétés. En revanche, l’accroissement des charges sociales augmente cette base et fait plus que neutraliser l’impact défavorable de la réforme de la taxe professionnelle sur l’impôt sur les sociétés.

La France a le taux de charges sociales le plus élevé d’Europe (51,7%), suivie par la Belgique (50,3%) et l’Italie (43,4%).

Les « autres taxes » indiquées dans l’étude comprennent notamment la rémanence de TVA ou la contribution économique territoriale. Les autres prélèvements spécifiques à certaines industries peuvent aboutir à des différences de pression fiscale selon les secteurs, mais ces données spécifiques ne sont pas étudiées dans ce rapport.

Europe & AELE

Dans la zone Europe & AELE (association européenne de libre-échange), la « société type » de notre étude a effectué 13,1 paiements, mis 179 heures pour remplir ses déclarations, et a enregistré un taux d’imposition total moyen de 41,1% en 2012. Depuis 9 ans, en moyenne, le taux d’imposition total de la région s’est réduit de 4,1%, le temps de réponse s’est réduit de 59 heures et le nombre de paiements a diminué de 9,3.

« La réforme du système fiscal est essentielle et cette étude montre qu'il n'y a pas que l'impôt sur les sociétés qui compte. Il s'agit également de décider des modalités d'imposition : qui doit payer des impôts, comment et à quelle hauteur » a déclaré Philippe Durand, avocat-associé chez Landwell & Associés, membre du réseau PwC. « Les tendances de l'environnement fiscal international comme la mondialisation de l'économie, l'intensification de la concurrence entre pays en matière de recettes fiscales et la part accrue des biens sociaux correspondant à des actifs incorporels tels que les marques, les logiciels et le savoir-faire, exigent d'adapter les systèmes fiscaux mondiaux afin de répondre aux besoins de notre époque. »

Au niveau mondial, le rapport Paying Taxes 2014 met en évidence que 32 économies ont continué à prendre des mesures entre juin 2012 et juin 2013 pour faciliter le paiement d'impôts. Pour la troisième année consécutive, la réforme fiscale la plus fréquente est la mise en place ou l'amélioration des systèmes de déclaration et de paiement des impôts en ligne. L'allègement de la charge que représente le respect des contraintes réglementaires (le temps consacré aux obligations déclaratives et le nombre de paiements) a continué en 2012, mais à un rythme moindre.

« À l'échelle mondiale, l'administration fiscale prend des mesures pour optimiser et moderniser les systèmes de paiement. Les contribuables de 76 économies peuvent à présent télédéclarer leurs impôts de quasiment partout dans le monde. L'utilisation des dernières technologies pour améliorer la qualité des services publics favorise la transparence et pour de nombreuses autorités fiscales, permet également d'élargir la base fiscale, ce qui constitue un développement aux répercussions macroéconomiques bénéfiques » déclare Augusto Lopez Claros, directeur du Département indicateurs mondiaux et analyses au sein de la Banque Mondiale.

Téléchargez ci-dessous l’étude (PDF 183 pages en anglais).

A propos de Paying Taxes
Paying Taxes 2014 évalue les impôts et cotisations annuels obligatoires des petites et moyennes entreprises, sur la base d’une « société type » décrite page 140 de l’étude. Les impôts et cotisations évalués comprennent l’imposition des bénéfices, les cotisations et les charges sociales supportées par l'employeur, la taxe foncière, l'impôt sur la transmission du patrimoine, l'imposition des dividendes, l'impôt sur les plus-values, la taxe sur les transactions financières et les taxes sur la collecte des déchets, les taxes sur les véhicules et de circulation routière et d’autres droits et taxes accessoires.

L'édition annuelle de Paying Taxes s'appuie sur le chapitre sur les paiements d'impôts (« Paying Taxes ») des rapports Doing Business du groupe de la Banque mondiale. Pour plus d'information sur les rapports Doing Business rendez-vous sur : doingbusiness.org

Source : PwC France et pays francophones d'Afrique