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C’est la raison pour laquelle, du point de vue du droit international, la situation créée par un certains nombre de territoires n’était plus tolérable.
Les derniers jours ont été marqués par l’annonce par plusieurs états européens susceptibles de se trouver sur une liste noire de paradis fiscaux de concessions sur leur secret bancaire (2).
Le mouvement a commencé jeudi 12 mars avec Andorre, le Liechtenstein et la Belgique, Andorre et le Liechtenstein faisant partie de la liste actuelle de l’OCDE, qui comprend également Monaco.
Le mouvement s’est poursuivi vendredi 13 avec la Suisse, l'Autriche et le Luxembourg, qui s’étaient pourtant réunis à Luxembourg le 8 mars dernier pour affirmer leur défense du secret bancaire. Monaco s’est dit « prêt à accroître sa coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, conformément aux critères internationaux »
Ces annonces qui peuvent être tactiques et dilatoires afin d’éviter de se retrouver sur une liste noire doivent être prises avec prudence.
Des manœuvres tactiques et dilatoires ?
Tous ces pays qui annoncent leur bonne volonté veulent éviter de se retrouver sur une liste noire. Il n’est pas certain que l’engagement de coopérer soit profond.
A cet égard, sur un sujet de l’OCDE connexe aux « paradis fiscaux », l’expérience luxembourgeoise montre que l’on peu souscrire aux engagements internationaux dans le cadre de l’OCDE et ne pas mettre en application sciemment les engagements : la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales a été adoptée en 2001 (3). Pourtant les rapports de l’OCDE montrent une non application des engagements de la convention par le Luxembourg notamment son article 2, qui dispose que « Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d’un agent public étranger ». Les rapports successifs de l’OCDE montrent un déficit du Luxembourg pour mettre en œuvre la convention et le rappel à l’ordre il y a un an d’introduire la responsabilité pénale des personnes morales (4), qui existe en Suisse ou en Autriche, dans le droit positif n’a pas été suivi. On mesure à quel point l’OCDE est menée en bateau lorsque l’on voit avec quelle célérité et quel consensus sont adoptées les législations pro-business voire un changement récent dans la constitution (5).
Cette expérience luxembourgeoise montre que les engagements des pays doivent être pris avec prudence
Pas de chèque en blanc.
L’OCDE devrait davantage connecter les sujets : les liens entre corruption et blanchiment sont établis et connus, mais il n’y a pas de cohérence des évaluations entre elles. Ainsi le Liechtenstein figure-t-il sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs, mais plus sur la liste du GAFI (pourtant lié à l’OCDE).
Les listes devraient être harmonisées en connectant en particulier les thématiques lutte contre le blanchiment, lutte contre les pratiques fiscales dommageables et lutte contre la corruption : pour avoir un satisfecit de l’OCDE, on ne devrait par exemple pouvoir ignorer les engagements de lutte contre la corruption et avoir un système « répressif » défaillant constaté : A cet égard le GRECO comme le Département d’Etat Américain s’étonnent du faible nombre de cas répressifs traités par la justice au Luxembourg. La suspicion sur la juridiction est confirmée par l’analyse de l’activité disciplinaire de l’IRE (Institut des Réviseurs d’Entreprise) en comparaison de l’IRE de Belgique, autre pays de secret bancaire : il y a près de 1000 réviseurs enregistrés en Belgique et 350 au Luxembourg. Malgré sa petite taille, la place luxembourgeoise a un PIB et un PNB supérieur à la Belgique et brasse plus d’affaires et plus de risque. Il devrait au moins y avoir une proportionnalité entre l’activité disciplinaire de l’IRE Belgique et l’IRE Luxembourg. Or, entre 2005 et 2008, l’IRE Luxembourg communique 2 jugements disciplinaires contre une moyenne annuelle de 29 par l’IRE Belgique (8) : une moyenne annuelle de 8-10 jugements disciplinaires devrait être naturellement produite par l’IRE Luxembourg.
Pour autant, il faut encourager les états qui se remettent sincèrement en question. L’OCDE pourrait créer une « liste grise », n’étant pas infamante à la différence d’une « liste noire », pour y inscrire ces Etats, le temps de vérifier la sincérité des engagements des juridictions dans le temps. Les listes noires et grises seraient régulièrement mises à jour.
Dans le même temps, devrait être mise en place au plan international une procédure de réclamation des états demandeurs pour remonter les difficultés des administrations fiscales nationales avec les places à secret bancaire : un TFI (Tribunal Fiscal International) pourrait être décidé à l’échelle du G 20. Ce tribunal serait compétent notamment pour sanctionner les manquements des Etats au devoir d’assistance administrative et judiciaire en matière fiscale.
En conclusion, il y a des promesses des pays à secret bancaire, sans doute davantage motivées par un opportunisme avant un G 20 qui fait peur que par une remise en question profonde, ce qui doit être éprouvé dans le temps avant de baisser la garde.
Il ne faut pas oublier que les promesses n’engagent que ceux qui y croient…
(1) « Paradis fiscal, secret bancaire et entraide internationale », La lettre de Transparence, mars 2009
(2) D’autres Etats non européens ont fait des annonces similaires, comme Hong Kong et Singapour
(3) Loi du 15 janvier 2001, Mémorial A n° 17 du 7 février 2001 page 698
(4) Communiqué de l’OCDE du 27 mars 2008 : « L'OCDE appelle instamment le Luxembourg à introduire la responsabilité des personnes morales en matière de corruption transnationale ». Rapport du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales approuvé et adopté le 20 mars 2008
(5) Le 2 décembre le Grand Duc annonce son intention de ne pas approuver un texte de loi ; le 3 décembre un projet de révision de la constitution est déposé ; un premier vote a lieu le 11 décembre 2008 (56 voix pour et 1 abstention) ; un second vote a lieu le 12 mars 2009 et a approuvé la révision à l’unanimité (Cf. communiqué du 13 mars 2009 sur www.gouvernement.lu)
(6) « Le nombre de cas traités par la justice semble en tout cas être très faible » : GRECO, Rapport d’Evaluation du Luxembourg sur les « Incriminations de la corruption », Strasbourg, 13 juin 2008
(7) « The scarce number of financial crime cases is of concern, particularly for a country that has such a large financial sector » Narcotics Control Strategy Report, 27 February 2009
(8) Pour le Luxembourg, un jugement du 6 Juin 2005 et un du 30 Juin 2006. Pour la Belgique 23 jugements en 2005, 29 en 2006, 42 en 2007, et 22 en 2008.
Les derniers jours ont été marqués par l’annonce par plusieurs états européens susceptibles de se trouver sur une liste noire de paradis fiscaux de concessions sur leur secret bancaire (2).
Le mouvement a commencé jeudi 12 mars avec Andorre, le Liechtenstein et la Belgique, Andorre et le Liechtenstein faisant partie de la liste actuelle de l’OCDE, qui comprend également Monaco.
Le mouvement s’est poursuivi vendredi 13 avec la Suisse, l'Autriche et le Luxembourg, qui s’étaient pourtant réunis à Luxembourg le 8 mars dernier pour affirmer leur défense du secret bancaire. Monaco s’est dit « prêt à accroître sa coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, conformément aux critères internationaux »
Ces annonces qui peuvent être tactiques et dilatoires afin d’éviter de se retrouver sur une liste noire doivent être prises avec prudence.
Des manœuvres tactiques et dilatoires ?
Tous ces pays qui annoncent leur bonne volonté veulent éviter de se retrouver sur une liste noire. Il n’est pas certain que l’engagement de coopérer soit profond.
A cet égard, sur un sujet de l’OCDE connexe aux « paradis fiscaux », l’expérience luxembourgeoise montre que l’on peu souscrire aux engagements internationaux dans le cadre de l’OCDE et ne pas mettre en application sciemment les engagements : la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales a été adoptée en 2001 (3). Pourtant les rapports de l’OCDE montrent une non application des engagements de la convention par le Luxembourg notamment son article 2, qui dispose que « Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d’un agent public étranger ». Les rapports successifs de l’OCDE montrent un déficit du Luxembourg pour mettre en œuvre la convention et le rappel à l’ordre il y a un an d’introduire la responsabilité pénale des personnes morales (4), qui existe en Suisse ou en Autriche, dans le droit positif n’a pas été suivi. On mesure à quel point l’OCDE est menée en bateau lorsque l’on voit avec quelle célérité et quel consensus sont adoptées les législations pro-business voire un changement récent dans la constitution (5).
Cette expérience luxembourgeoise montre que les engagements des pays doivent être pris avec prudence
Pas de chèque en blanc.
L’OCDE devrait davantage connecter les sujets : les liens entre corruption et blanchiment sont établis et connus, mais il n’y a pas de cohérence des évaluations entre elles. Ainsi le Liechtenstein figure-t-il sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs, mais plus sur la liste du GAFI (pourtant lié à l’OCDE).
Les listes devraient être harmonisées en connectant en particulier les thématiques lutte contre le blanchiment, lutte contre les pratiques fiscales dommageables et lutte contre la corruption : pour avoir un satisfecit de l’OCDE, on ne devrait par exemple pouvoir ignorer les engagements de lutte contre la corruption et avoir un système « répressif » défaillant constaté : A cet égard le GRECO comme le Département d’Etat Américain s’étonnent du faible nombre de cas répressifs traités par la justice au Luxembourg. La suspicion sur la juridiction est confirmée par l’analyse de l’activité disciplinaire de l’IRE (Institut des Réviseurs d’Entreprise) en comparaison de l’IRE de Belgique, autre pays de secret bancaire : il y a près de 1000 réviseurs enregistrés en Belgique et 350 au Luxembourg. Malgré sa petite taille, la place luxembourgeoise a un PIB et un PNB supérieur à la Belgique et brasse plus d’affaires et plus de risque. Il devrait au moins y avoir une proportionnalité entre l’activité disciplinaire de l’IRE Belgique et l’IRE Luxembourg. Or, entre 2005 et 2008, l’IRE Luxembourg communique 2 jugements disciplinaires contre une moyenne annuelle de 29 par l’IRE Belgique (8) : une moyenne annuelle de 8-10 jugements disciplinaires devrait être naturellement produite par l’IRE Luxembourg.
Pour autant, il faut encourager les états qui se remettent sincèrement en question. L’OCDE pourrait créer une « liste grise », n’étant pas infamante à la différence d’une « liste noire », pour y inscrire ces Etats, le temps de vérifier la sincérité des engagements des juridictions dans le temps. Les listes noires et grises seraient régulièrement mises à jour.
Dans le même temps, devrait être mise en place au plan international une procédure de réclamation des états demandeurs pour remonter les difficultés des administrations fiscales nationales avec les places à secret bancaire : un TFI (Tribunal Fiscal International) pourrait être décidé à l’échelle du G 20. Ce tribunal serait compétent notamment pour sanctionner les manquements des Etats au devoir d’assistance administrative et judiciaire en matière fiscale.
En conclusion, il y a des promesses des pays à secret bancaire, sans doute davantage motivées par un opportunisme avant un G 20 qui fait peur que par une remise en question profonde, ce qui doit être éprouvé dans le temps avant de baisser la garde.
Il ne faut pas oublier que les promesses n’engagent que ceux qui y croient…
(1) « Paradis fiscal, secret bancaire et entraide internationale », La lettre de Transparence, mars 2009
(2) D’autres Etats non européens ont fait des annonces similaires, comme Hong Kong et Singapour
(3) Loi du 15 janvier 2001, Mémorial A n° 17 du 7 février 2001 page 698
(4) Communiqué de l’OCDE du 27 mars 2008 : « L'OCDE appelle instamment le Luxembourg à introduire la responsabilité des personnes morales en matière de corruption transnationale ». Rapport du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales approuvé et adopté le 20 mars 2008
(5) Le 2 décembre le Grand Duc annonce son intention de ne pas approuver un texte de loi ; le 3 décembre un projet de révision de la constitution est déposé ; un premier vote a lieu le 11 décembre 2008 (56 voix pour et 1 abstention) ; un second vote a lieu le 12 mars 2009 et a approuvé la révision à l’unanimité (Cf. communiqué du 13 mars 2009 sur www.gouvernement.lu)
(6) « Le nombre de cas traités par la justice semble en tout cas être très faible » : GRECO, Rapport d’Evaluation du Luxembourg sur les « Incriminations de la corruption », Strasbourg, 13 juin 2008
(7) « The scarce number of financial crime cases is of concern, particularly for a country that has such a large financial sector » Narcotics Control Strategy Report, 27 February 2009
(8) Pour le Luxembourg, un jugement du 6 Juin 2005 et un du 30 Juin 2006. Pour la Belgique 23 jugements en 2005, 29 en 2006, 42 en 2007, et 22 en 2008.
Jérôme Turquey
Auditeur-conseil indépendant en éthique des affaires et risque de réputation
Chargé de cours en Master de Sciences criminelles sur les paradis financiers
j.turquey@wanadoo.fr
http://ethiquedesplaces.blogspirit.com
