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Paiement du transporteur par le destinataire en cas de procédure collective de l’expéditeur


Cour de Cassation, chambre commerciale - 12 juillet 2011 - n° 10-18.675, Sté Transports Kessler c/ Sté Cora




Une société a confié à un voiturier l’acheminement de marchandises à destination de magasins d’un hypermarché. La société expéditrice ayant été mise en liquidation judiciaire, le transporteur a déclaré sa créance au passif de cette société puis, plus d’un an plus tard, a assigné le destinataire des marchandises en paiement du prix du transport.

Aux termes de l’article L. 132-8 du Code de Commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le transporteur et le destinataire, ou l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le transporteur. Le transporteur a donc une action directe en paiement de ses prestations contre l’expéditeur et le destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, et cette action se prescrit par un an (article L. 133-6 alinéa 2 du Code de Commerce).

Le transporteur faisait ainsi valoir que l’action contre le destinataire n’était pas prescrite car l’expéditeur et le destinataire étaient débiteurs solidaires du prix du transport et qu’il résultait de cette solidarité que la déclaration de créance qu’il avait faite dans le cadre de la procédure collective de l’expéditeur avait interrompu la prescription à l’égard du destinataire, en vertu de l’article 1206 du Code Civil.

La Cour de Cassation a considéré que l’action en paiement contre le destinataire était prescrite dès lors que le transporteur ne lui avait délivré aucun acte interruptif de prescription, qu’il avait engagé son action en paiement au-delà du délai d’un an et que la déclaration de créance au passif de l’expéditeur ne pouvait avoir d’effet interruptif sur la prescription à l’égard du destinataire. La Cour s’en tient donc à la lettre de l’article L. 132-8 : l’expéditeur et le destinataire ne sont ni coobligés, ni codébiteurs solidaires, mais simplement garants du paiement. Le transporteur doit donc agir individuellement contre chacun d’eux.

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LES BREVES LAMY LEXEL

LAMY LEXEL Avocats Associés
38 rue de Courcelles-75008 PARIS
91, Cours Lafayette – 69006 LYON

Mercredi 2 Novembre 2011
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