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PME de croissance : report des cotisations patronales de sécurité sociale


Les PME de croissance dites entreprises "gazelles" qui bénéficient de la réduction temporaire d’impôt sur les sociétés ont la possibilité de reporter une partie des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'emploi de salariés.




Textes de référence :
Article 13 de la loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Décret n°2007-185 du 9 février 2007
Circulaire ministérielle n°DSS/5C/2007/271 du 6 juillet 2007
Lettre circulaire ACOSS n°2007-119 du 5 septembre 2007

L’article 13 de la loi de finances pour 2007 a créé en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, dites «gazelles», une réduction temporaire d’impôts et la possibilité de reporter d’une année le paiement d’une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Les entreprises concernées

Peuvent bénéficier du report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale, les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt sur les sociétés (IS) mentionnée à l'article 220 decies du CGI et qui sont qualifiées par la législation fiscale de PME de croissance.

Ces entreprises doivent, quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité :
avoir un effectif compris entre 20 et 249 salariés ;
avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
Ces conditions s’apprécient pour l’exercice concerné par la réduction d’impôt.
avoir connu une augmentation de leurs dépenses de personnel (salaires, accessoires et charges sociales obligatoires) - à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants - d’au moins 15 % au titre des deux derniers exercices précédents celui au titre duquel la réduction d’impôt est appliquée ;
répondre à des conditions relatives à la composition du capital : le capital ne doit pas être détenu à hauteur de 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises :
- dont l’effectif est supérieur à 250 salariés
- dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ou le bilan excède 43 millions d’euros.

Cette dernière condition doit être remplie pendant l’exercice au titre duquel la réduction d’impôt est calculée et pendant les deux exercices précédant l’exercice du calcul sur l’impôt.

L’appréciation du respect de ces conditions relevant de l’administration fiscale, l’employeur doit pour bénéficier du report, justifier auprès de l’Urssaf qu’il bénéficie bien du statut de PME de croissance en adressant lors de sa demande de report le justificatif fiscal de réduction temporaire d’impôt.

Le report partiel de cotisations patronales de sécurité sociale

En quoi consiste le report ?

Les employeurs dont l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice, peuvent de plein droit et en informant l’organisme de recouvrement :
dans un premier temps, limiter le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale dues au titre de chaque échéance de l’année N au montant de celles dont ils étaient redevables l’année précédente (année N-1 au titre de laquelle l’entreprise est éligible à la réduction d’impôt) pour la même échéance ;
dans un second temps, verser le surplus des cotisations patronales restant dû lors de l’échéance correspondante l’année suivante (N+1).

Ainsi, une PME de croissance bénéficiant de la réduction d’impôts sur les sociétés au titre de l’exercice correspondant à l’année civile 2007, peut appliquer le report des cotisations patronales de Sécurité sociale dues au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008. Les cotisations reportées seront à régler en 2009.

Par exemple, un employeur qui était redevable au titre des cotisations patronales de Sécurité sociale afférentes à l’échéance du mois de janvier 2007, de la somme de 100.000 euros, et dont le montant de l’échéance du mois de janvier 2008 s’élève à 150.000 euros, pourra :
limiter le paiement des cotisations patronales au titre de l’échéance janvier 2008 à 100.000 euros ;
acquitter au titre de l’échéance de janvier 2009 la fraction des cotisations patronales de l’échéance de janvier 2008 (50.000 euros) dont le paiement a été différé.

Le montant des cotisations de chacune des échéances de l’année 2008 ainsi reporté sur l’échéance correspondante de l’année 2009 s’ajoutera à celui correspondant aux cotisations exigibles en 2009.

L’employeur ne peut appliquer le dispositif de report des cotisations de façon anticipée. Par conséquent, une entreprise bénéficiant de la réduction d’impôt au titre de l’exercice allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, ne pourra appliquer la mesure de report en matière sociale qu’au titre des cotisations afférentes à la période d’emploi comprise entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009.

Quelles sont les cotisations concernées par le report ?


Les cotisations patronales concernées par le report sont les cotisations :
- d’assurance maladie - maternité - invalidité - décès,
- d’assurance vieillesse,
- d’accident du travail,
- d’allocation familiales.

Ne sont pas concernées par le report :
- les cotisations et contributions salariales,
- la contribution de solidarité pour l’autonomie,
- la taxe sur les contributions patronales de prévoyance,
- la cotisation Fnal et, le cas échéant, le Fnal supplémentaire,
- le cas échéant, la contribution versement transport.

suite :

Mardi 13 Mai 2008
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