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PERP : mécanisme et fiscalité du plan d’epargne retraite populaire, par Yves Gambart de Lignières


Le PERP, plan d’épargne retraite populaire, est un placement individuel destiné à la constitution de revenus complémentaires à la retraite.




Yves Gambart de Lignieres
Yves Gambart de Lignieres
PERP : mécanisme

Le fonctionnement du PERP consiste à alimenter ce plan durant sa vie active afin de percevoir, à son départ à la retraite, une rente viagère. La conversion en rente est obligatoire sauf si elle est inférieure à 40€ par mois ou si l’épargne accumulée est destinée à l’achat de sa première résidence principale ; dans ces deux cas, une sortie en capital est alors possible.

Le PERP ne peut pas être fermé, ni faire l’objet d’un retrait partiel ou d’une avance dans la mesure où les versements qui y sont consacrés sont bloqués jusqu’au départ à la retraite sauf exceptions.

Le déblocage d’un PERP est, en effet, possible dans les situations suivantes :
- expiration des allocations chômage suite à un licenciement,

- cessation, sous certaines conditions, d’un mandat social ou d’une activité non salariée,

- survenance d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie empêchant d’exercer une activité professionnelle.

Les PERP proposent des garanties complémentaires afin, par exemple, que les sommes ne soient pas perdues pour les héritiers en cas de décès (rente viagère à un bénéficiaire désigné et/ou rente d’éducation). Ils subissent, comme la plupart des placements long terme, frais d’entrée, frais de gestion et, dans le cadre d’un PERP multisupport, frais d’arbitrage en cas de changement de supports.

Pendant la phase d’épargne, le PERP peut être transféré vers un autre établissement après déduction, si le PERP a moins de dix ans, de frais de transfert plafonnés à 5%. S’agissant du support euros, la valeur de transfert n’est garantie qu’à hauteur de 85% de la provision mathématique.

Il existe des PERP en euros avec garantie du capital et effet cliquet comme proposé avec le support euros au sein d’un contrat d’assurance-vie. Il existe également des PERP multisupports avec gestion par horizon et une sécurisation à l’approche de la retraite et/ou avec une gestion libre. Dans ce dernier cas, le titulaire du PERP doit, alors, s’opposer à la règle de sécurisation progressive de son épargne.

Le titulaire du PERP peut, au plus tôt à la liquidation de ses droits à la retraite ou à ses 60 ans, demander la conversion du capital en rente viagère.

Celle-ci est calculée avec un taux technique de 0%, c’est-à-dire sans tenir compte des bénéfices futurs. La rente supporte des frais d’arrérages et de gestion.

Le taux de conversion est calculé selon les tables de mortalité en vigueur à la transformation du capital ou celles en vigueur lors du versement des cotisations ; il n’est donc pas garanti à la souscription.

Le PERP offre la possibilité d’opter pour une réversion partielle ou totale de la rente à son conjoint, par exemple.

PERP : fiscalité

Les versements au sein du PERP sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année précédente plafonnés à huit plafonds annuels de la sécurité sociale (ou, pour ceux n’ayant pas de salaire, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente).

Doivent, toutefois, être retranchés de ce plafond :

- l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO au cours de l’année précédente,

- les versements aux régimes de type Préfon-retraite,

- les cotisations dans les régimes dits « article 83 »,

- les cotisations « Madelin », pour les non salariés (sauf la fraction égale à 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale).

La marge de déduction non utilisée est reportable sur l’une des trois années suivantes mais le montant des versements non déductibles n’est pas reportable.

A compter des revenus 2007, un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune, peut déduire, de son revenu global, ses versements dans la limite annuelle égale au total du montant déductible pour chacun d’eux.

La rente viagère subit les prélèvements sociaux et est imposable comme une pension de retraite, c’est-à-dire soumis au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%, abattement plafonné à 3.592€ et commun à l’ensemble des pensions.

En cas de sortie en capital pour l’achat de la résidence principale, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’étalement sur cinq ans.

PERP : comparaison avec l’assurance-vie

Les versements réalisés au sein d’un PERP sont donc indisponibles sauf en cas d’invalidité ou de licenciement contrairement au contrat d’assurance-vie pour lequel le titulaire peut demander rachat ou avance à tout moment.

Par ailleurs, la sortie du PERP ne peut se faire que sous forme de rente sauf cas indiqués ci-dessus ou pour le premier achat d’une résidence principale tandis qu’en présence d’un contrat d’assurance-vie, la personne peut sortir sous forme de capital, de rente viagère avec ou sans réversion, sous forme de rachats partiels programmés ou ponctuels…

Le PERP est transférable, ce qui n’est pas le cas de l’assurance-vie (sauf celle souscrite dans le cadre de l’option PEP).

Le support en euros d’un PERP est, très généralement, moins performant que celui d’un contrat d’assurance-vie car il s’agit d’enveloppes fiscales plus récentes donc composées d’obligations moins rémunératrices.

D’un point de vue successoral, le PERP n’offre aucun avantage alors que l’assurance-vie est très privilégiée (abattement de 152.500€ puis taxation à 20% pour tout versement effectué avant 70 ans).

D’un point de vue ISF, les PERP sont exonérés durant leur phase d’épargne car il s’agit de contrats, en principe, non rachetables. S’agissant de la valeur de capitalisation de la rente viagère du PERP, elle est, également, exonérée d’ISF moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans. La condition des quinze ans n’est pas exigée pour les PERP souscrits avant le 1er janvier 2011 et moins de quinze années avant l’âge donnant droit à une retraite au taux plein.

A l’inverse, les contrats d’assurance-vie sont soumis à l’ISF dans leur intégralité… excepté, aux yeux de certains praticiens, les contrats eurodiversifiés et pour tout ou partie des plus-values générées, les contrats à bonus de fidélité et les contrats à participation aux bénéfices différée.

S’agissant de la déductibilité du revenu imposable, les versements sur un PERP sont très pertinents pour un redevable ISF pouvant activer le bouclier fiscal. En effet, dans ce cas, son revenu va être diminué des cotisations PERP réduisant d’autant son impôt sur le revenu et son ISF qui, dans le cadre du bouclier fiscal, sont plafonnés à 50% de ce même revenu.

Ce cas particulier du bouclier fiscal mis à part, est-ce que la déductibilité des versements du revenu imposable est un réel atout dans la mesure où la rente qui sera versée est imposable ? Autrement dit, est-ce que le PERP n’offre donc qu’un gain de trésorerie dans la mesure où l’avantage fiscal à l’entrée serait perdu à la sortie à tranche marginale d’imposition sur le revenu équivalente ?

Le PERP bénéficie du surplus de capitalisation de l’impôt non acquitté durant la période d’activité.

Plus la baisse du taux marginal d’imposition entre la période d’activité et la retraite est forte, plus l’avantage ira au PERP. Cette notion est à relativiser dans la mesure où le nombre de parts est souvent inférieur lors de la retraite. Il faut, bien entendu, être également attentif aux éventuelles stratégies de défiscalisation menées par le contribuable en activité car elles pourraient annihiler le gain fiscal du PERP

Par ailleurs, opter pour une rente au lieu d’une consommation programmée de son capital (par exemple rachats partiels d’une assurance-vie), c’est faire le pari que l’on vivra au moins jusqu’à l’âge théorique de sa mort…

Enfin, il est regrettable de constater que les rentes viagères manquent encore de transparence et les performances sont, souvent, très disparates d’un contrat à l’autre. La mauvaise presse des rentes viagères freine donc l’expansion des contrats Perp et dispositifs équivalents.

Yves Gambart de Lignières
 
DE LIGNIERES PATRIMOINE
16 place de la Madeleine 75008 PARIS
6bis rue Madame Lagarde 56000 VANNES
 


Dimanche 29 Novembre 2009
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