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Observatoire des délais de paiement : promouvoir la recherche des causes plutôt que les remèdes !


« Les comportements des grandes entreprises restent non satisfaisants. » Jeanne-Marie Prost - Présidente de l’Observatoire des délais de Paiement / Février 2016



Thierry Charles
Thierry Charles
L’ « Observatoire des délais de paiement » a remis son nouveau rapport au mois de février 2016 pour la période 2014-2015 au ministère des Finances avec à nouveau un bilan préoccupant pour la trésorerie des entreprises.(1) C’est le premier rapport depuis la démission de son ancien président Jean-Hervé Lorenzi, à l’automne 2014.

Pour mémoire, le ministère de l’Economie nommait, pour lui succéder, Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit entre 2013 et 2014. Une nomination qui intervenait alors que certaines mesures de la loi Macron visant à lutter contre le non-respect des délais légaux de paiement entraient en vigueur, et notamment la procédure de « Name and shame », une « liste noire » de cinq grandes entreprises ne payant pas à temps, de manière récurrente, était ainsi rendue publique.

Pour le reste rien n’a changé, depuis la loi de modernisation de l’économie [LME] votée en 2009, les jours se suivent et se ressemblent et chaque semaine amène son lot de mauvaises nouvelles [ 32 % des entreprises clientes, toutes tailles confondues, révèlent des délais moyens de paiement dépassant les 60 jours]. Rappelons que depuis la loi Macron, tous les contrats de vente ou de prestation de service conclus entre professionnels après le 8 août 2015 sont soumis à la réforme des délais de paiement. Ainsi le délai de paiement est désormais ramené à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou par dérogation expresse [c'est à dire mentionnée au contrat] et sans abus de la part du créancier [ !?], réduit à 45 jours fin de mois suivant la même date.(2)

Ainsi, selon les conclusions de l’Observatoire, seulement une grande entreprise sur deux respecte la loi contre deux PME sur trois. Ainsi c’est près de 16 milliards d’euros qui sont soustraits chaque année aux disponibilités de cash des PME [« les grands retards », supérieurs à deux mois, sont deux fois plus fréquents chez les grandes sociétés]. Toutes les études [Altares, Codinf, ou les enquêtes communes des industries majeures de la sous-traitance, la Plasturgie, la Mécanique et les Industries électroniques & électroniques], révèlent l’ampleur du danger : une fois les trente jours de retard dépassés, les entreprises voient leur probabilité de faillite multipliée par six !

Contre les délais de paiement, on a tout essayé, sauf ce qui marche pourrait-on dire. Et le rapport 2016 chante toujours la même antienne : si le principe des indemnités de retard ne semble pas être très efficace, la transparence sur les comptes financiers pour inciter un recouvrement des créances plus rapide, l’intervention de la médiation des entreprises ou l’augmentation du nombre de contrôles réalisés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,(3) voire le durcissement des amendes pour dissuader les retards,(4) n’ont pas donné de grands résultats loin s’en faut.

Les réformes successives des délais de paiements sont « comme des guêpes mûres elles restent sans vol »

(1) Lire
(2) Depuis le 1er janvier 2016, un certain nombre de secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué bénéficient de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement [secteur de l'agroéquipement, secteur des articles de sport, secteur de la filière du cuir, secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, secteur du commerce du jouet].
(3) 2 567 entreprises ont été vérifiées en 2015.
(4) 147 amendes ont été attribuées pour un montant total de 4,3 millions d’euros depuis 2014. Désormais, le retardataire encourt une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Montant qui peut être doublé en cas de récidive sous un délai de deux ans.


Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

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Vendredi 11 Mars 2016
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