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Nullité d’une sentence arbitrale pour défaut d’indépendance de l’arbitre désigné


Cass. civ. 1ère 20 octobre 2010, n° 09-68.997 ; Cass. Civ. 1ère 20 octobre 2010, n° 09-68.131




Nullité d’une sentence arbitrale pour défaut d’indépendance de l’arbitre désigné
Dans deux arrêts du 20 octobre 2010, la Cour de cassation vient de rappeler :
- qu’un recours en annulation est possible à l’encontre d’une sentence arbitrale si « le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné » (article 1482-2° du Code de Procédure civile).
- qu’il appartient à tout arbitre de révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d’impartialité et d’indépendances (article 1452 al 2 du Code de Procédure civile).

Dans le premier arrêt (pourvoi n°09-68.997), la société Somoclest bâtiment avait conclu avec une société du groupe Bouygues un contrat de sous-traitance incluant une clause compromissoire comportant une liste de quatre arbitres au choix.

Un litige étant survenu, M. X... a été désigné en qualité d’arbitre unique et a accepté sa mission après avoir indiqué être régulièrement désigné comme arbitre pour les sociétés du groupe Bouygues.
La société Somoclest a formé un recours en annulation reprochant en particulier à l’arbitre de n’avoir pas informé les parties de ce qu’il avait déjà été désigné à cinquante et une reprises en qualité d’arbitre par les sociétés du groupe Bouygues.

Dans le deuxième arrêt, il a également été reproché à l’arbitre désigné de ne pas avoir révélé qu’il avait participé à trente quatre arbitrages antérieurs pour l’une des parties.

La Cour de cassation a considéré dans les deux espèces que :

« le caractère systématique de la désignation d’une personne donnée par les sociétés d’un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d’un courant d’affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure de sorte que l’arbitre était tenu de révéler l’intégralité de cette situation à l’autre partie à l’effet de la mettre en mesure d’exercer son droit de récusation ; »

La liberté du choix de l’arbitre n’est rappelons-le pas absolue et connait certaines limites imposées par la loi.

En conclusion, soulignons que le choix d’un arbitre est un exercice difficile et qu’il est primordial d’être bien encadré et assisté dans cette première phase essentielle du déroulement d’une procédure d’arbitrage.

La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris
www.hammonds.fr

Dimanche 5 Décembre 2010
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