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Nouvelles mesures fiscales annoncées par le gouvernement français


Le gouvernement a annoncé lundi de nouvelles réformes visant à atteindre les objectifs de réduction des déficits publics. Les principales mesures fiscales sont les suivantes :




1. Majoration de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises

L'impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros serait temporairement augmenté de 5%. Le taux effectif de droit commun de l'impôt sur les sociétés serait ainsi porté à 35%. La majoration serait calculée sur l'impôt brut, avant imputation des crédits d'impôt.
Cette augmentation porterait sur l'impôt payé en 2012 et 2013 au titre des exercices 2011 et 2012. La décision de la prendre en compte dès le quatrième acompte 2011, exigible en principe le 15 décembre 2011, n'est pas encore arrêtée.
La contribution sociale de 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7.630.000 euros est maintenue. Sa base de calcul ne serait pas affectée par la majoration de 5%.
Selon nos informations, le seuil de chiffre d'affaires serait apprécié au niveau du groupe d'intégration fiscale, comme cela est déjà le cas pour la contribution sociale.

2. Augmentation du taux réduit de TVA

A l'exclusion de l'alimentation, de l'énergie et des produits et services destinés aux handicapés, la TVA au taux réduit serait portée de 5,5% à 7%.
Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2012. En principe, le taux applicable est celui en vigueur à la date du fait générateur (livraison du bien ou réalisation du service), mais les Etats membres peuvent, en cas de changement de taux, retenir celui en vigueur à la date d'exigibilité (date de livraison du bien, date de l'encaissement des acomptes ou du prix pour les services). En conséquence, le nouveau taux pourrait s'appliquer non seulement à toutes les livraisons de biens et prestations de services concernées réalisées postérieurement au 1er janvier 2012 mais également à tous les travaux et services effectués antérieurement au 1er janvier 2012 dont le paiement total ou partiel interviendrait postérieurement à cette date.

La France serait donc désormais le seul pays de l'Union européenne, avec l'Irlande, à avoir quatre taux de TVA.

3. Mesures fiscales concernant les personnes physiques

Les mesures suivantes ont notamment été annoncées :
- Augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire : sur option du contribuable et sous certaines conditions, les dividendes et intérêts peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire liquidé au taux de 19% (hors prélèvements sociaux), libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce taux passerait à 24% ce qui porte le taux total, incluant les contributions sociales, à 37,5%. Ainsi, concernant les dividendes, les contribuables imposés au taux marginal le plus élevé de l'impôt sur le revenu n'auront plus intérêt à opter pour ce prélèvement forfaitaire dans la mesure où l'application du barème progressif conduit aujourd'hui à une imposition effective marginale maximum d'environ 35,7% (incluant les contributions sociales mais hors majorations).
- Gel des barèmes fiscaux : en 2012 et 2013, les barèmes de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des droits de succession cessent de faire l'objet d'une indexation automatique en fonction du taux de l'inflation.
- Suppression du régime Scellier (investissement locatif) en 2013 : ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt représentant 15% à 25% de l'investissement répartie sur neuf ans.
- Le plafonnement des niches fiscales serait à nouveau durci.

Flash d'information fiscal, juridique ou social édité par Landwell & Associés, société d'avocats, membre du réseau international PwC
9 novembre 2011

Landwell & Associés
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92208 Neuilly-Sur-Seine
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Vendredi 25 Novembre 2011
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