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Nouvelles conséquences à la distribution de dividendes : versement d'une prime dite "dividendes" aux salariés


Après quelques hésitations, la prime dite "1.000 €" ou prime "dividendes" a été votée par le Parlement le 29 juillet 2011. La loi adoptée instaure dans les sociétés une "prime de partage des profits" qui doit être versée aux salariés de sociétés dont le montant des dividendes est en hausse.




Cet énoncé est malheureusement simpliste car le contour de cette obligation est plus compliqué à appréhender et doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas pour chaque société. Les grandes lignes de son champ d'application sont les suivantes :
- Sociétés concernées : les sociétés commerciales ainsi que certaines sociétés publiques qui ont habituellement plus de 50 salariés ; ce seuil est calculé selon les modalités applicables en matière de participation obligatoire aux résultats de l'entreprise ;
- Elément déclencheur : Augmentation des dividendes attribués par actions ou parts sociales par rapport àla moyenne des dividendes des deux exercices précédents ; ne sont visés que les dividendes et, par exemple, les distributions exceptionnelles de primes d'émission ou d'apport devront être exclues. Attention à prendre en compte les opérations qui ont pu intervenir sur le capital ainsi que les fusions pour travailler sur des éléments pertinents de comparaison ;
- Groupe de sociétés : Lorsque la société fait partie d'un groupe tenu de constituer un comité de groupe au sens du droit social, l'obligation de distribuer une prime de partage de profits s'analyse au niveau de la société dominante du groupe.

Ainsi :
- Ce n'est donc que si les dividendes de la société dominante sont en hausse que les sociétés du groupe auront l'obligation d'attribuer une prime à leurs salariés ; A l'inverse, dès lors que la société dominante aura augmenté ses dividendes, chacune de ses filiales -de plus de 50 salariés -devra verser la prime de partage des profits, et ce quelle que soit sa situation économique ;
- Le législateur a choisi de prendre en compte l'obligation de créer un comité de groupe et non la seule appartenance à un groupe. Cette précision a donc une particulière importance pour les sociétés dont la société tête de groupe est située àl'étranger qui par définition ne peut être tenue de constituer un comitéde groupe ; dans cette hypothèse, l'analyse spécifique au groupe ne peut donc s'appliquer.

Entrée en vigueur de la loi et délai : la loi est applicable pour tous dividendes attribués au cours de l'exercice 2011, même ceux attribués antérieurement àla date de publication de la loi nouvelle ; si votre sociétéa plus de 50 salariés, vous devez donc rapidement vérifier si votre société est concernée seule ou de part son appartenance à un groupe car la mise en place de la prime de partage de profit doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2011. La loi a instauré ce système jusqu'au 31 décembre 2013 et devra faire l'objet avant cette date d'une évaluation.

Nos équipes juridiques et sociales sont bien entendu à votre disposition pour vous confirmer votre situation et, le cas échéant, vous accompagner dans la mise en place obligatoire de la prime de partage de profits, laquelle doit faire l'objet d'une négociation au sein de l'entreprise, ainsi que pour vous préciser le traitement fiscal et social spécifique de la prime.

Stehlin & Associés
48, avenue Victor Hugo
75116 Paris
+33 1 44 17 07 70
stehlin-legal.com

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Septembre 2011

Lundi 3 Octobre 2011
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