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Un projet circule actuellement, et nous serons bientôt en mesure de vous en dire plus sur les modalités d’application de certaines avancées et notamment :
- rémunération des organes de la procédure notamment durant la phase de conciliation,
- encadrement de la notion de mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation,
- intégration du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité,
- intégration de la sauvegarde accélérée et du rétablissement professionnel,
- coordination de l’action des organes de la procédure dans les groupes de société, etc.
A très vite dans nos articles !
(1) Notre article précédent sur la réforme :
www.finyear.com/Nouvelle-reforme-du-droit-des-entreprises-en-difficulte-l-ordonnance-du-12-mars-2014_a29312.html
La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com
- rémunération des organes de la procédure notamment durant la phase de conciliation,
- encadrement de la notion de mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation,
- intégration du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité,
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- coordination de l’action des organes de la procédure dans les groupes de société, etc.
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