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Ne touchez pas au Crédit d'Impôt Recherche


Les PME innovantes ont besoin de stabilité.




Créé en 1983, le CIR a bénéficié à près de 12 000 entreprises l'an dernier dont 71% de PME indépendantes de moins de 250 salariés. Le programme du nouveau président François Hollande prévoit une réforme du CIR afin d'en faire profiter plus largement les PME, et son élargissement éventuel à l'innovation.

Le Crédit Impôt Recherche est un outil formidable. Plus de 9 000 PME en ont bénéficié l'an dernier sur un total de 11 625 entreprises bénéficiaires ! En moyenne, les entreprises de moins de 250 salariés ont vu leur effort de recherche et développement soutenu par crédit d'impôt à hauteur de 39 % de leurs dépenses, contre 21 % pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. Rappelons que le CIR est limité à 30 % des dépenses de R&D (dépense de personnel, frais de fonctionnement, dotation aux amortissements...) jusqu'à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Les entreprises primo-déclarantes, souvent des PME, ont même un petit coup de pouce puisque le crédit est porté à 40 % des dépenses la première année et 35 % la seconde.

Mais encore faut-il justifier du caractère innovant des dépenses de R&D. En février dernier, l'administration fiscale a publié une instruction qui précise les conditions d'éligibilité au CIR. Cette instruction définit ce qu'est une dépense de R&D éligible en s'appuyant sur le manuel de Frascati, référence en la matière. Cette instruction complète la définition en élargissant le champ notamment aux Sciences Humaines et Sociales. Cependant, elle donne aussi des règles strictes sur les justificatifs à produire auprès de l'administration fiscale et fait en particulier référence à un « état de l'art ».

L'état de l'art ou l'art de se justifier

Pour bénéficier du CIR, les entreprises peuvent avoir recours à une demande a priori que l'on appelle le rescrit et qui peut être effectuée auprès des services du ministère de la recherche, d'Oseo Innovation ou de l'Agence Nationale à la Recherche. Mais le rescrit a deux inconvénients majeurs que l'on oublie trop souvent. Il oblige à déposer son dossier avant d'avoir entamé son programme de recherche, et d'attendre la réponse pour démarrer. Ensuite, il oblige à se conformer strictement à ce qui a été décrit, sous peine de nullité du rescrit. Or, au sein des entreprises, et plus particulièrement en matière de R&D, les choses évoluent constamment et il est parfois difficile de tout prévoir : projets R&D, personnels intervenants.... Aussi un rescrit est-il relativement aléatoire.

Face aux exigences de l'administration fiscale et du Ministère de la Recherche, l'entreprise devra quel que soit son choix, rescrit ou pas, devoir constituer un dossier justificatif. Or l'état de l'art constitue la pierre angulaire de ce dossier. Il s'agit d'établir l'état des techniques et des connaissances pour apprécier l'élément de nouveauté avec dissipation d'une incertitude scientifique ou technique. En pratique, ce dossier comportera des publications scientifiques et techniques, des rapports de recherche internes à l'entreprise, des brevets antérieurs... toute information publique et accessible qui permet d'établir que la recherche envisagée est bien innovante.

Pour l'entreprise, dans plus de 80 % une PME, ce peut être un travail harassant de recherche de documentation. Il s'agit de challenger son programme de recherche. Chez Global Approach Consulting, c'est notamment notre métier que de vérifier l'état de l'art de projets de recherche. Notre connaissance transversale du monde de la recherche nous permet d'aider les entreprises à constituer ces dossiers et à les actualiser au fil de l'eau.

Le Crédit d'Impôt recherche est sans aucun doute l'un des meilleurs dispositifs d'incitation à la R&D privée dans le monde. Il a permis aux PME d'investir dans des programmes de recherche de plusieurs années. Est-il efficace ? Seule la pérennité et la stabilité du système pourra le dire. Mais s'il l'on veut que les entreprises continuent leur effort en matière de R&D, il leur faut pouvoir s'assurer que les règles du jeu ne changent pas à chaque loi de finances. Car investir en R&D, c'est investir pour plusieurs années.

Par E. Joan, direction fiscale de Global Approach Consulting

A propos de Global Approach Consulting
Marque internationale de Grande Armée Conseil dédiée aux entreprises innovantes, Global Approach Consulting est un cabinet de conseil spécialisé en amélioration de la performance globale et locale des entreprises, intervenant principalement sur les financements de l'innovation et le développement international.
Le groupe compte plus de 2500 clients et génère 500 millions d'euros d'économies par an pour ses clients.
Fort de plus de 280 collaborateurs à travers le monde, Global Approach Consulting est présent en France (Paris, Lyon, Toulouse, Lille), ainsi qu'au Brésil, Espagne, Portugal, Canada et en Asie-Pacifique.
www.global-approach-consulting.com

Jeudi 31 Mai 2012
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