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Mieux utiliser le levier de la commande publique


Les pouvoirs publics ont mis en place très récemment une série de mesures visant à permettre aux entreprises de mieux traverser la crise grâce à la commande publique.




Le Comité Richelieu fait le point sur l’impact de ces mesures grâce à une enquête réalisée du 26 au 31 mars 2009 et à laquelle 389 PME innovantes ont répondu.

Les résultats sont les suivants :
- Une PME sur cinq pense que les 10,5 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dont bénéficient le ministère de la Défense, EDF, la SNCF, la RATP et La Poste vont déboucher pour elle sur de nouveaux contrats. Deux PME sur cinq pensent que cela n’aura pas d’impact pour elles, deux sur cinq ne le savent pas encore,
- Une PME sur dix a déjà bénéficié de la nouvelle possibilité donnée aux acheteurs publics d’attribuer sans concurrence ni publicité des marchés d’un montant inférieur à 20 k€ HT,
- Le délai de paiement des marchés de l’Etat et des entreprises publiques a été ramené à 30 jours. Un quart des PME ayant émis des factures en 2009 dans le cadre de marchés publics ont déjà ressenti une amélioration des délais de paiement,
- Depuis le 1er janvier 2009, une avance de 20 % doit dorénavant être versée aux titulaires des marchés publics. Un quart des PME s’étant vu notifié un nouveau marché public en 2009 ont déjà bénéficié d’une telle avance.

Ces résultats montrent que les nouvelles mesures n’ont pas encore pleinement bénéficié aux PME, alors qu’il y a urgence.

Proposition du Comité Richelieu : pouvoir attribuer un marché à une PME qui est à l’origine d’une innovation
Les PME innovantes sont les entreprises qui ont le plus de potentiel de croissance. Ce sont donc celles dans lesquelles l’investissement public a le plus grand effet de levier.

Dans le cadre du Pacte PME, programme mené en commun par OSEO et le Comité Richelieu, des PME innovantes sont régulièrement présentées aux acheteurs de grands comptes publics ou privés, sur leurs thématiques d’intérêt. A l’autre bout du processus, des indicateurs mesurant la part des PME dans les achats de ces grands comptes sont publiés annuellement.

Mais d’importants freins subsistent encore, en particulier dans le domaine de l’achat public. Ainsi, lorsqu’une PME présente à un acheteur public une nouvelle idée pouvant déboucher sur un nouveau produit ou un nouveau service, celui-ci est tenu d’organiser une mise en concurrence sur la base d’un cahier des charges décrivant cette idée. Les PME n’ont donc aucun intérêt à proposer de nouvelles idées. Ceci est une des causes majeures de la faible participation des PME innovantes aux marchés publics.

L’article 26 de la LME, qui se met tout juste en place avec un dernier arrêté publié le 23 mars 2009, va permettre aux acheteurs publics de réserver certains marchés aux PME innovantes ou de leur donner préférence à offres égales. Cette nouvelle disposition, bien que limitée à un montant restreint de marchés, est un premier pas très important déjà salué par le Comité Richelieu.

Il est maintenant nécessaire d’aller plus loin et de permettre aux acheteurs publics d’attribuer un marché à une PME donnée lorsqu’elle est à l’origine de l’idée ayant débouché sur le nouveau produit ou service concerné.

Les règles des marchés publics doivent être adaptées à la réalité de l’innovation, dans l’intérêt des PME innovantes, des acheteurs publics et du citoyen.

www.comite-richelieu.org

Jeudi 9 Avril 2009
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