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Majeurs protégés au 1er janvier 2009


La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs du 7 mars 2007 est applicable depuis le 1er janvier 2009.




Yves GAMBART de LIGNIERES
Yves GAMBART de LIGNIERES
Désormais, les mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) sont destinées aux personnes dont l’altération des facultés physiques ou mentales est médicalement constatée. Le dépôt d’une telle requête auprès du juge des tutelles est initié par l’intéressé, le conjoint, le partenaire, le concubin, par un parent ou un proche,

En l’absence d’un « mandat de protection future », c’est le seul juge qui décidera de la mesure la plus adaptée et qui, dans l’entourage de la personne en difficulté, sera le mieux placé pour l’accompagner.

La mesure d’accompagnement (soin de la personne et gestion de ses biens) sera confiée, en priorité, au conjoint, partenaire pacsé ou concubin ou, à défaut, un parent, un allié. A défaut, il nommera un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui pourra être rémunéré.

Par ailleurs, la loi remplace la tutelle aux prestations sociales par une mesure d’accompagnement social personnalisé, contracté avec le département, qui peut, le cas échéant, déboucher sur une mesure judiciaire.

La loi permet, également, à une personne en pleine possession de ses moyens, de désigner, via le mandat de protection future, celui ou ceux qui seront chargés de l’accompagner lorsque sa santé ne lui permettra plus d’agir seule et dans quelle cadre cela se fera. Liberté est laissé au mandant pour déterminer une rémunération ou une indemnisation, en particulier lorsqu’il est fait appel à un professionnel (notaire, conseiller en gestion de patrimoine…).
Ce mandat pour soi-même est soit notarié, soit sous seing privé. Dans ce dernier cas, il obéit à un formalisme assez contraignant.

Sachez, aussi, que ce mandat se décline en mandat pour autrui pour les parents d’enfant handicapé afin de désigner un tiers lorsqu’ils ne pourront plus veiller sur lui.

Enfin, s’agissant des mineurs privés de l’autorité parentale de leurs deux parents, l’importance du conseil de famille (quatre à six personnes désignés par le juge) est réaffirmée même en présence d’un tuteur désigné (par testament ou devant notaire) par les parents.

L’administration décrit les principales mesures sur son site : www.service-public.fr/actualites/001105.html?xtor=EPR-140

Yves Gambart de Lignières
 
DE LIGNIERES PATRIMOINE
16 place de la Madeleine 75008 PARIS
6bis rue Madame Lagarde 56000 VANNES
 


Lundi 9 Février 2009
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