La mobilité des personnes, les échanges commerciaux internationaux, et la complexité des instruments financiers rendent la tâche des administrations de plus en plus complexe pour l’établissement des assiettes fiscales des Etats.

Des outils existent déjà :
- les conventions fiscales bilatérales conclues par la France contiennent souvent un dispositif d’assistance administrative,
- sur le plan européen, la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 organise déjà des procédures entre les Etats membres mais n’est plus adaptée aux échanges actuels et ne couvre pas toutes les impositions.

La proposition de directive prévoit notamment :
- un champ d’application très large puisqu’elle vise tous impôts mais également les cotisations sociales obligatoires dues à un Etat membre,
- des échanges d’informations sur demande automatiques et des échanges spontanés ;
- un encadrement de ces procédures dans des délais de réponses,
- autorise l’utilisation des ces informations à d’autres fins que fiscales,
- une transposition prévue dans le droit des Etats membres pour le 1er janvier 2010.

Par ailleurs, le projet de texte prévoit qu’un inspecteur d’un Etat membre pourra :
- être présent dans les locaux de l’administration de l’autre Etat pour toute phase d’instruction,
- assister aux procédures de vérifications dans l’autre Etat membre et exercer les pouvoirs d’inspection conférés, selon le droit de l’autre Etat membre, à ses homologues de cet autre Etat membre.

Un vérificateur français pourra par exemple mettre en place une procédure de vérification fiscale d’une société établie dans un Etat membre pour recueillir des informations qu’il pourra utiliser pour un redressement en France.
Il est légitime pour un Etat de se prémunir contre la fraude et l’évasion fiscale ; cette motivation, dictée certes par des raisons budgétaires et de morale fiscale, s’inscrit dans la recherche du bon fonctionnement du marché intérieur.
En revanche, il est regrettable que ce texte (ou un autre) ne prévoie pas un volet sur le droit d’accès du contribuable européen aux informations obtenues dans le cadre de telles procédures.
Au delà du droit européen, le droit conventionnel fiscal (en tout cas pour s’agissant des conventions conclues par la France) connait déjà des lacunes en autorisant l’administration française à garder confidentielles les informations obtenues, dans le cadre de l’assistance administrative bilatérale, alors que ces dernières peuvent servir de bases à des redressements.

Renforcer les droits de défense des contribuables n’est pas incompatible avec la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Au contraire, cette dernière sera mieux comprise, acceptée, gagnera en efficacité dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur.

Par Michel Turon et Antoine Gabizon, avocats associés fiscaliste du cabinet UGGC & Associés, sont fréquemment consultés sur les questions fiscales internationales.
Michel Turon, est avocat au barreau de Paris depuis 1993. Expert en Droit fiscal national et international, Droit des sociétés, Fusions et Acquisitions, restructurations, management package.
Antoine Gabizon, est avocat au barreau de Paris depuis 1996. Expert en Droit fiscal national et international, restructurations, gestion et transmissions patrimoniales, fonds d'investissements, TVA.

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