Bref un recentrage du dispositif autour de quelques idées directrices : une approche fondée sur le risque, une plus grande efficacité et une meilleure coopération à l’échelle de l’Union. Pour les entreprises et acteurs concernés, c’est une chance de voir se clarifier des exigences parfois contradictoires.
Les évolutions qui s’annoncent conjuguent plusieurs objectifs. Coordonnés par les lignes directrices du GAFI, les superviseurs s’engagent dans une démarche concertée définie comme « une évolution et pas une révolution » mais qui va néanmoins substantiellement transformer tant les méthodes des contrôleurs que les règles à respecter par les acteurs supervisés dans une logique de suivi des « standards internationaux ».
La portée de la « Risk Based Approach »
La « RBA » déjà intégrée en son principe dans la 3ème Directive va prendre un tour concret et précis. Dans l’UE, les Etats-membres devront conduire des études nationales d’évaluation des risques qui seront coordonnées au niveau de l’Union. Il est même envisagé d’organiser une structure d’évaluation au niveau communautaire.
Cette analyse aura ensuite des conséquences sur le niveau et la nature de la supervision appliquée aux entités contrôlées. Sur la base de l’évaluation des risques, le contrôle des entités devra être adapté aux risques encourus. Un contrôle « sur mesure » en quelque sorte qui change la nature de la préparation.
Des risques clarifiés
Cette évolution impose qu’en amont, il soit apporté plus de précision sur la nature des risques à surveiller. La décision d’inclure bientôt les « tax crimes » parmi les motifs de déclenchement de soupçon ne fait quasiment plus aucun doute. Il en sera de même de toutes les formes de tricherie dans les jeux d’argent.
Un corpus réglementaire harmonisé
Autre préalable : la mise en cohérence de ce nouveau dispositif avec les dispositions préexistantes des autres législations applicables. Outre les questions liées à la protection des données personnelles, pour laquelle la Commission a déjà communiqué en janvier dernier les changements prévus, devraient être modifiés à l’occasion de la Directive LCB4 : la DSP 2007/64, la DME2 2009/110 et les règles applicables en matière de passeport ainsi que le règlement 1781/2006.
Des règles précisées et homogénéisées
Côté usagers des services de paiement, le seuil de 15 000 € pour les transactions ponctuelles devrait être abaissé. Le niveau de vigilance exigé lorsqu’il n’y a pas de rencontre physique avec le consommateur ne devrait plus être systématiquement renforcé mais en revanche, le niveau simplifié ne pourra jamais signifier une absence complète de vigilance. Les prestataires de services de paiement (PSP) devront formaliser leur évaluation des risques et adaptations corrélatives du dispositif en portant une attention particulière à la vérification de la réalité du bénéficiaire ultime (vigilance sur les paiements de « tierce partie »), à la recherche de transparence et aux conséquences à tirer d’une opacité persistante. Enfin, le renforcement de la coopération entre Etats et les pouvoirs ouverts aux Etats d’accueil de prescrire mesures ou sanctions multipliera pour les PSP les contraintes à intégrer.
En conclusion, la prochaine formalisation du projet de quatrième directive sur la prévention du risque d’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux devrait bientôt clarifier les obligations imposées aux personnes assujetties et rendre le dispositif plus rationnel donc plus efficace.
Cependant, la nouvelle approche qu’elle va instaurer sera suffisamment novatrice pour requérir un effort d’adaptation significatif. En exigeant une analyse plus fine du risque et des menaces, cette approcher doit permettre une optimisation des moyens mobilisés au service de cette obligation réglementaire. La perspective doit donc en être intégrée sans tarder dans les projets d’adaptation de l’organisation interne, pour se préparer à une entrée en application prévisible en 2013.
Jean-Yves Rossi
CANTON-Consulting
www.cantonconsulting.eu
Egalement traité dans le dossier de la revue NDP-Les Nouvelles Dynamiques du Paiement 87
www.cantonconsulting.eu/edition/ndp/p1/lutte-anti-blanchiment-une-nouvelle-donne-s’annonce
> Le bilan de la 3è Directive : des lacunes à combler
> En route pour la 4è Directive anti-blanchiment
> Comment collaborer avec les professionnels du Droit ?
> Le calendrier prévisible
Experts Services de Paiement : experts du cabinet Canton Consulting, le think tank des nouvelles dynamiques du paiement
Canton Consulting
9-11, Av FD Roosevelt,
75008 Paris
www.cantonconsulting.eu
Les évolutions qui s’annoncent conjuguent plusieurs objectifs. Coordonnés par les lignes directrices du GAFI, les superviseurs s’engagent dans une démarche concertée définie comme « une évolution et pas une révolution » mais qui va néanmoins substantiellement transformer tant les méthodes des contrôleurs que les règles à respecter par les acteurs supervisés dans une logique de suivi des « standards internationaux ».
La portée de la « Risk Based Approach »
La « RBA » déjà intégrée en son principe dans la 3ème Directive va prendre un tour concret et précis. Dans l’UE, les Etats-membres devront conduire des études nationales d’évaluation des risques qui seront coordonnées au niveau de l’Union. Il est même envisagé d’organiser une structure d’évaluation au niveau communautaire.
Cette analyse aura ensuite des conséquences sur le niveau et la nature de la supervision appliquée aux entités contrôlées. Sur la base de l’évaluation des risques, le contrôle des entités devra être adapté aux risques encourus. Un contrôle « sur mesure » en quelque sorte qui change la nature de la préparation.
Des risques clarifiés
Cette évolution impose qu’en amont, il soit apporté plus de précision sur la nature des risques à surveiller. La décision d’inclure bientôt les « tax crimes » parmi les motifs de déclenchement de soupçon ne fait quasiment plus aucun doute. Il en sera de même de toutes les formes de tricherie dans les jeux d’argent.
Un corpus réglementaire harmonisé
Autre préalable : la mise en cohérence de ce nouveau dispositif avec les dispositions préexistantes des autres législations applicables. Outre les questions liées à la protection des données personnelles, pour laquelle la Commission a déjà communiqué en janvier dernier les changements prévus, devraient être modifiés à l’occasion de la Directive LCB4 : la DSP 2007/64, la DME2 2009/110 et les règles applicables en matière de passeport ainsi que le règlement 1781/2006.
Des règles précisées et homogénéisées
Côté usagers des services de paiement, le seuil de 15 000 € pour les transactions ponctuelles devrait être abaissé. Le niveau de vigilance exigé lorsqu’il n’y a pas de rencontre physique avec le consommateur ne devrait plus être systématiquement renforcé mais en revanche, le niveau simplifié ne pourra jamais signifier une absence complète de vigilance. Les prestataires de services de paiement (PSP) devront formaliser leur évaluation des risques et adaptations corrélatives du dispositif en portant une attention particulière à la vérification de la réalité du bénéficiaire ultime (vigilance sur les paiements de « tierce partie »), à la recherche de transparence et aux conséquences à tirer d’une opacité persistante. Enfin, le renforcement de la coopération entre Etats et les pouvoirs ouverts aux Etats d’accueil de prescrire mesures ou sanctions multipliera pour les PSP les contraintes à intégrer.
En conclusion, la prochaine formalisation du projet de quatrième directive sur la prévention du risque d’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux devrait bientôt clarifier les obligations imposées aux personnes assujetties et rendre le dispositif plus rationnel donc plus efficace.
Cependant, la nouvelle approche qu’elle va instaurer sera suffisamment novatrice pour requérir un effort d’adaptation significatif. En exigeant une analyse plus fine du risque et des menaces, cette approcher doit permettre une optimisation des moyens mobilisés au service de cette obligation réglementaire. La perspective doit donc en être intégrée sans tarder dans les projets d’adaptation de l’organisation interne, pour se préparer à une entrée en application prévisible en 2013.
Jean-Yves Rossi
CANTON-Consulting
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Egalement traité dans le dossier de la revue NDP-Les Nouvelles Dynamiques du Paiement 87
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> Le bilan de la 3è Directive : des lacunes à combler
> En route pour la 4è Directive anti-blanchiment
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