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Loi sur l’accès au crédit des PME: les mesures en droit des sociétés


La loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été promulguée. Elle comporte des mesures intéressant le droit des sociétés.




Loi sur l’accès au crédit des PME: les mesures en droit des sociétés
EURL, SASU et sociétés cotées

La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 qui vient d’être publiée entérine des allègements supplémentaires en ce qui concerne les EURL et les SASU dont l’associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence en les dispensant d’établir un rapport de gestion dès lors qu’elles ne dépassent pas certains seuils qui seront fixés par décret.

Cette loi met également en place un mécanisme de transfert simplifié pour les sociétés cotées qui souhaitent passer du marché Euronext vers Alternext, système multilatéral de négociation organisé. L’information du public sera assurée dans des conditions fixées par le règlement général de l’AMF.

DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION POUR LES EURL ET LES SASU

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 avait déjà procédé à un allègement des formalités de publicité s’imposant aux EURL et aux SASU dont l’associé unique assume personnellement la gérance en les dispensant de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce.

La proposition de loi prévoit de supprimer l’obligation d’établir un rapport de gestion pour ces mêmes sociétés sous réserve qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils fixés par décret relatifs au bilan, au montant du chiffre d’affaires et au nombre moyen de salariés.

Selon le sénateur Marini, les seuils retenus pourraient être ceux déclenchant, dans les SARL et les SAS, la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes.

L’information des tiers sur la situation financière de ces petites entreprises ne reposerait donc plus que sur les documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe.

TRANSFERT D’UN EMETTEUR D’EURONEXT VERS ALTERNEXT

L’admission à la négociation sur le marché réglementé EURONEXT emporte pour les émetteurs de nombreuses obligations d’information qui sont sources de coûts élevés.

Ces contraintes, ajoutées à la crise financière, ont conduit certaines PME à envisager soit leur retrait pur et simple de la cote, soit une cotation sur ALTERNEXT, système multilatéral de négociation organisé, créé en 2005, dont les coûts de cotation sont inférieurs de 30 à 40%.

Or jusqu’à présent, il n’existe aucune procédure de passage direct du marché réglementé vers ALTERNEXT. Un tel transfert suppose d’abord la radiation des titres du marché réglementé après procédure de retrait obligatoire, puis une demande d’admission sur ALTERNEXT.

La proposition de loi met donc en place un mécanisme de transfert simplifié réservé aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros.

Une résolution de l’assemblée générale devra statuer sur la demande d’admission sur ALTERNEXT.

L’information du public sera assurée dans des conditions fixées par le règlement général de l’AMF.

Pendant un délai de trois ans à compter de la radiation du marché EURONEXT, l’émetteur continuera à être soumis aux obligations d’information en matière de franchissements de seuils et au régime des offres publiques.


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Lundi 26 Octobre 2009
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