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Loi de finances 2009


Résumé de la Loi de Finances 2009.




Impôt forfaitaire annuel
Annoncée depuis quelques temps déjà, la suppression de l’IFA a été votée. Cette disparition sera toutefois progressive et ne sera donc définitive pour l’ensemble des entreprises qu’en 2011 (voir tableau ci-dessous).

Remboursement anticipé des créances fiscales
Dans le cadre du « plan de relance » de l’économie, il est prévu que les entreprises pourront solliciter un remboursement anticipé de certaines créances fiscales dès ce début d’année afin d’améliorer leur trésorerie.

Impôt sur les sociétés
À cette fin, la loi de finances rectificative pour 2008 met en place un dispositif temporaire de remboursement anticipé des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009.
En pratique : la demande de remboursement anticipé s’effectue sur le relevé provisoire de liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés (bordereau n° 2572). Elle doit être déposée entre le lendemain de la clôture de l’exercice et la liquidation de l’impôt sur les sociétés auprès du service des impôts des entreprises.

Créance de carry-back
En principe, les créances d’impôt sur les sociétés nées de l’option pour le report des déficits sur les bénéfices des 3 exercices précédents (carry-back) sont remboursables au bout de 5 ans lorsqu’elles n’ont pas été utilisées pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. Mais la loi de finances vient d’autoriser le remboursement anticipé des créances de carry-back non utilisées au 1er janvier 2009 (option pour les exercices clos en 2004, 2005, 2006 et 2007), ainsi que des créances nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et qui concernent le déficit de l’exercice 2008 et les déficits antérieurs pour lesquels aucune option n’a été exercée. En pratique : pour les créances déjà déclarées, les demandes de restitution sont effectuées soit sur le relevé de solde n° 2572, soit sur le formulaire n° 2573 - SD, soit sur papier libre. Les demandes concernant les nouvelles créances sont déposées dès le lendemain de la clôture de l’exercice (et au plus tôt le 2 janvier 2009) au moyen d’une déclaration provisoire n° 2039 établie en fonction des déficits estimés de l’exercice ou au moyen de l’imprimé n° 2572 lorsque la demande de remboursement est formulée lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Crédit d’impôt recherche
Les entreprises qui n’ont pu imputer leurs créances de crédit d’impôt recherche sur leur impôt sur les bénéfices doivent normalement attendre 3 ans pour obtenir leur remboursement. Exceptionnellement, ces entreprises peuvent solliciter le remboursement immédiat de leurs crédits d’impôt calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et l’imputer intégralement dès le début de l’année prochaine. Il en va de même pour les crédits d’impôt calculés au titre de 2008 sur la base d’une estimation.

TVA
Toujours à titre provisoire, les crédits de TVA excédant 760 € peuvent être remboursés sur option des entreprises tous les mois et non plus chaque trimestre. Cette faculté est ouverte à toutes les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition. Cette mesure doit toutefois être mise en œuvre par un décret en Conseil d’État.

Date unique des déclarations de résultats
Depuis le 1er janvier 2009, les déclarations de résultats des entreprises titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, des exploitants agricoles en régime réel, des professions libérales, ou des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et clôturant leur exercice le 31 décembre, ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires des entreprises placées sous un régime de déclaration simplifiée (RSA ou RSI) et de taxe professionnelle doivent désormais être déposées à une date unique fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
À noter : pour 2009, cette date unique de dépôt tombe le mardi 5 mai.

Amortissements accélérés
Parmi les outils classiques de relance économique figurent les dispositifs d’amortissements accélérés. En permettant d’accroître les charges déductibles des entreprises, ils tendent à favoriser l’investissement dans certains secteurs ciblés par le gouvernement. Dans cette optique, la loi de finances pour 2009 rehausse provisoirement les coefficients d’amortissement dégressif de 0,5 point pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
À noter : les contribuables qui ont fait l’acquisition de certains biens destinés à économiser de l’énergie et à protéger l’environnement avant le 1er janvier 2009 peuvent amortir leurs acquisitions en 12 mois .Ce régime est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010 pour certains biens acquis avant le 1er janvier 2011.

Déductibilité des pertes des filiales étrangères
La loi de finances pour 2009 autorise désormais les PME françaises relevant de l’impôt sur les sociétés et employant moins de 2 000 salariés à imputer sur leurs propres résultats les déficits subis par leurs filiales ou succursales étrangères afin de faciliter leur implantation sur la scène internationale. Pour bénéficier du régime, les filiales étrangères doivent, en principe, être détenues directement et de manière continue à au moins 95 % par la PME française.
Mais attention : cette déductibilité ne constitue ici qu’un simple avantage de trésorerie provisoire. La PME bénéficiaire doit en effet rembourser cet avantage à l’État au fur et à mesure que la structure étrangère devient bénéficiaire. En tout état de cause, ces déficits doivent être réintégrés chez la société française au plus tard à la fin du 5e exercice suivant l’année de la déduction des pertes. Ce nouveau régime de déduction des pertes s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Protection sociale des professions indépendantes
Les exploitants individuels ont le choix entre deux mécanismes de déduction de leurs cotisations sociales : le régime de droit commun et le régime transitoire.

Régime de droit commun
Les contribuables peuvent déduire sans limitation de leurs revenus professionnels les cotisations versées au titre des régimes obligatoires de base ou complémentaires. Celles versées au titre des régimes facultatifs ou des contrats de groupe sont déductibles sous certaines limites proportionnelles aux bénéfices imposables de l’année, eux-mêmes retenus dans une limite calculée par référence au plafond de la Sécurité sociale.

Régime transitoire
Les contribuables ayant conclu un contrat « Madelin » avant le 25 septembre 2003 ou ayant adhéré à un régime facultatif avant cette date peuvent se placer, sur option, sous le dispositif de plafonnement des cotisations sociales en vigueur en 2003. Dans ce cas, la déduction des versements effectués au titre de l’assurance vieillesse obligatoire et des régimes facultatifs de retraite, de prévoyance et de perte d’emploi est plafonnée à un montant global correspondant à 19 % d’une somme égale à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. À l’intérieur de cette limite, les versements aux régimes de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi ne peuvent excéder respectivement 3 % et 1,5 % de la même somme. Le régime transitoire, qui devait prendre fin au 31 décembre 2008, est prorogé de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2010.
Attention : pour pouvoir bénéficier de la mesure de reconduction du régime transitoire, le contrat de groupe conclu avant le 25 septembre 2003 ne doit pas avoir fait l’objet d’une novation.

Source : Entreprise 77

Mardi 3 Février 2009
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