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« Loi consommation » : tromperie sur la marchandise !


Par Richard Milchior, Avocat associé, Granrut Avocats



Richard Milchior
Richard Milchior
Si prompt au lyrisme quand il s’agit de baptiser les lois nouvelles, le législateur a fait preuve d’une étonnante sobriété s’agissant de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, « relative à la consommation », mais qui cache, en fait, bien d’autres sujets. Le texte impacte en réalité fortement les relations entre professionnels et renforce considérablement les pouvoirs d’ingérence de l’administration dans les relations économiques, au risque de violer les engagements internationaux de la France.

L’encadrement des pratiques commerciales

Le législateur s’emploie de nouveau à contrecarrer l’ingéniosité des grandes enseignes de la distribution soucieuses de garantir leur pouvoir de négociation vis-à-vis des fournisseurs. La loi Hamon rallonge ainsi la liste des comportements prohibés par l’article L442-6 Code de commerce y ajoutant, entre autres, les clauses de garantie de marge, qui font peser sur le fournisseur les baisses de prix décidées par le distributeur, ainsi que l’application de prix distincts de ceux convenus à l’issue de la négociation commerciale.

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Lisez la suite dans finyear magazine de juin-juillet 2014


Mercredi 8 Octobre 2014
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