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Licenciement pour motif économique : un risque élevé d’annulation de l’intégralité de la procédure et de tous ses effets.


CA Reims, Chambre civile, 1re section, 3 janvier 2012 - CA Paris, ch. 6-2, 12 mai 2011, n° 11-1547, CE de la société Viveo France c/ SAS Viveo France




La Cour d’appel de Reims[1] vient de confirmer un arrêt très critiqué du 12 mai 2011, par lequel la Cour d’appel de Paris avait sévèrement sanctionné l’absence de motif économique d’un plan de sauvegarde de l’emploi par l’annulation de l’intégralité de la procédure et de l’ensemble de ses effets subséquents[2].

Selon la Cour d’Appel de Reims, le contrôle de la réalité du motif économique serait un simple contrôle de la légalité de la procédure. La consultation du comité doit être loyale et sincère. Ainsi, si le motif économique invoqué est inexistant, la consultation n’est pas conforme aux exigences du Code du travail.

En l’espèce, la Cour d’appel a considéré, sur la base d’un rapport établi par l’expert comptable du comité d’entreprise, que le motif économique présenté était artificiel.

Les Cours d’appel de Paris et Reims sanctionnent donc cette absence de motif économique par l’annulation pure et simple de la procédure de licenciement et de tous les actes subséquents (notamment du plan de sauvegarde de l’emploi).

La solution retenue par les deux Cours d’appel soulève plusieurs questions :
- cette solution est-elle compatible avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui a interdit aux juges d’apprécier les choix de gestion des entreprises[3] ?
- l’article L. 1235-10 du Code du travail prévoit la nullité de la procédure de licenciement économique uniquement tant qu’un plan de reclassement des salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi « n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ».
- plus encore, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation[4], la pertinence du motif économique retenu s’apprécie à la date du licenciement.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris a fait l’objet d’un pourvoi en Cassation et devrait donc donner lieu à un arrêt très attendu à compter du printemps 2012.

[1] CA Reims, Chambre civile, 1re section, 3 janvier 2012
[2] CA Paris, ch. 6-2, 12 mai 2011, n° 11-1547, CE de la société Viveo France c/ SAS Viveo France
[3] Cass. Ass. Plèn., 8 décembre 2000, n° 97-44.219, SAT c/ Coudière & alii
[4] Voir par exemple Cass. Soc. 16 décembre 1998 ; Cass. Soc. 9 janvier 2002 ; Cass. Soc. 26 mars 2002, Bardonneau c/ SA FMC Europe

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Jeudi 2 Février 2012
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