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Lettre ouverte à Monsieur Hervé NOVELLI relative à la réforme des délais de paiement


Monsieur le Ministre,
Le 1er janvier prochain, votre gouvernement fera entrer en vigueur la réforme des délais de paiement. A la clé, la réduction des délais à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois sera obligatoire et accompagnée d’un dispositif renforcé en matière de pénalités et moyens de contrôle. L’intervention de la puissance publique était devenue un mal nécessaire pour s’attaquer au "serpent de mer" des délais de paiement abusifs, nourris par les déséquilibres récurrents dans les rapports de force commerciaux.




Lettre ouverte à Monsieur Hervé NOVELLI relative à la réforme des délais de paiement
Dans un contexte de crise financière sans précédent, cette loi produira des effets positifs sur la trésorerie des entreprises, et en particulier sur celle de nos PME les plus exposées à une contraction probable des concours bancaires. Pourtant, certains lobbies actifs en coulisse et dans les medias ("Les Echos", 3 et 13 octobre 2008) agitent le spectre de la crise financière avec une habile démagogie et vous demandent tout simplement un moratoire sur cette réforme. Quel contresens : une entreprise qui crée de la valeur ajoutée a plus d’encaissements à attendre de ses clients que de décaissements à réaliser pour ses fournisseurs ! En période de crise du crédit, nos entreprises, a fortiori nos PME, ont besoin d’un soutien législatif efficient pour se faire payer plus tôt par leurs donneurs d’ordre.

Monsieur le Ministre,
dans ce contexte exceptionnel, nous ne voulons pas de moratoire !


Après la crise de confiance du crédit interbancaire, nous appelons de nos voeux un désamorçage immédiat d’une éventuelle défiance dans la réforme du crédit interentreprises.

La question de la confiance des acteurs dans l’amélioration du crédit interentreprises est au centre du débat. De surcroît, l’histoire récente ne donne pas raison à vos détracteurs. Le succès d’une réforme similaire menée dans le secteur du Transport (loi du 5 janvier 2006) devrait rassurer les plus sceptiques. Nous pouvons l’attester en tant que partenaire privilégié de certaines d’entre elles.

Nous appelons également à une extrême vigilance sur les régimes dérogatoires. Certaines branches professionnelles pourront jusqu’au 1er mars 2009 signer un projet d’accord dérogatoire d’allongement des délais, lequel devra être soumis à examen du Conseil de la Concurrence. Cependant, une entreprise ne vit pas en vase clôt dans sa branche professionnelle. Victime d’un délai dérogatoire de la part des grands acheteurs, l’entreprise pourra-t-elle respecter le délai légal pour régler ses fournisseurs ?

Les délais de paiement abusifs peuvent-ils être circonscrits à un seul secteur d’activité ?
Les régimes dérogatoires - même s’ils peuvent être légitimes dans certains cas exceptionnels - sont source de profonds déséquilibres potentiels.

Monsieur le Ministre,
nous apportons notre soutien sans faille à votre réforme et sommes opposés à tout moratoire ou dérive excessive sur les régimes dérogatoires. L’impulsion est là, aux entreprises d’en tirer profit en modernisant la gestion des relations financières avec leurs partenaires.


Olivier Novasque
Membre de CroissancePlus
Président de Sidetrade
www.sidetrade.com

Lettre ouverte à Monsieur Hervé Novelli relative à la réforme des délais de paiement

Mercredi 15 Octobre 2008
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1.Posté par ericnantes le 16/10/2008 11:52 | Alerter
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L'avis de Monsieur NOVASQUE est-il lié à son activité commerciale ? On peut légitimement se poser la question vu que sa société commercialise des systèmes d'informations de suivis et recouvrements de clients ! Sociétés pour qui la loi sur la réduction de délais de paiement est un aubaine commerciale ! Bien que parfaitement légitime dans le sécteur du BtoC (les particuliers ne bénéficient pas de délais de paiement), cette mesure est d'application beaucoup plus complexe dans le sécteur du BtoB ou la raréfaction actuelle du crédit risque de poser d'énorme problème de BFR à des sécteurs entiers d'activités. L'exemple du transport, cité par Monsieur Novasque est flagrant, la diminution de leurs délais de réglements clients (sans diminution de leurs délais fournisseurs) ont apporté une bouffée d'oxygène fictive dans un sécteur très touché par des augmentations importantes (gasoil et péages). Le sécteur du transport subit depuis 1 mois des dépôts de bilans en cascade, il est actuellement INCAPABLE de faire face à une diminution de ses délais de réglements fournisseurs. En conclusion, il est urgent d'attendre la fin du premier semestre 2009 avant de jouer aux apprentis sorciers avec la trésorerie des PME.

2.Posté par GRIGLIATTI GEORGES CABINET AGIMA le 16/10/2008 12:38 | Alerter
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L'apport de Monsieur Olivier NOVASQUE et les commenatires d'ERICNANTES me conduisent à quelques observations:
1° Je pense que la loi doit être appliquée dans toutes ses dispositions (raccourcissement des délais de paiement, pénalités à payer spontanément par le débiteur non respectueux de la loi , sanctions pénales et civiles) ; elle est d'odre public , elle s'applique à toutes les acteurs écinomiques quel qui soit
2° dans la période de crise financière que nous vivons et dans la conjoncture peu porteuse , il va bien falloir que le secteur bancaire joue son rôle de financement de l'économie et de soutien du tissu de PME . Les 22 Milliards mis à disposition d'OSEO par l'Etat via la CDC,doivent servir à celà, entre autre , à financer le BFR pour les entreprises qui ont un décalage encaissement décaissement trop déséquilibré après application de la loi par rapport à situation antérieure (avant 31/12/2008)
3° Il faut que le monde des affaires deviennent 'vertueux' et qu'une éthique s'instaure durablement dans nos comportements de 'latins'.
4° Trop de dérogations devraient rendre quasiment inapplicable , cette Loi , qui était attende depuis des lustres .
La Loi NRE n'a pas révolutionnée les comportements payeurs . Les délais de paiement moyens ont même augmentés d'un jour entre 2001 et 2006.
Est-ce que la Loi de DARWIN qui s'applique aussi parfois à l'économie n'est elle pas utile pour assainir certains secteurs ??

3.Posté par JPM le 16/10/2008 14:48 | Alerter
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Plus qu'une remarque, j'ai une question : quid des délais de règlement de l'Etat et des administrations, souvent plus proches de 180J que de 45J : feront-ils l'objet de dérogations, au risque de tuer leurs fournisseurs qui sont déjà dans des situations compliquées sur leur poste client, et dont le poste fournisseurs devrait logiquement se réduire comme neige au soleil ? Ou bien aucune dérogation n'est prévue et, comme pour le secteur hospitalier lors de l'introduction des 35h, nous (l'Etat...) courrons à notre perte, financière cette fois ?

4.Posté par GRIGLIATTI GEORGES CABINET AGIMA le 17/10/2008 06:49 | Alerter
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La question postée par JPM appelle plusieurs commentaires et observations:
1) La commande publique est régie , pour la réduction des délais de paiement par deux décrets parus le 28 Avril 2008:
- pour les Marchés d'Etat le délai est ramené de 45j à 30 jours
le taux des IM doit être référencé dns le marché. Le taux des IM est au minimum BCE+7 points soit à ce jour 11,25%
Pour les collectivités locales, établissements publics locaux TIL + 2 points soit 5,99% en 2008
La loi LME n'impacte pas les Marchés Publics car il existait une réglementation antérieure.
2) Dans les faits
-pour les Marchés d'Etat (variable selon les Minitères!!) les délais sont assez bien respectés dans l'ensemble et les TPG appliquent régulièrement le calcul des IM
- pour les collectivités territoriales , les délais ne sont pas respectés voire exagérés et les IM ne sont pas systématiquement calculés par les percepteurs ou trésorerie locale.
-les entreprises ont des craintes de demander des IM de peur d'être non appelées lors d'un nouvel appel d'offre.
3) De plus , nous sommes victimes en France d'une inertie de l'Administration au sens large et de contraintes de tous ordres : réformes successives du Code des Marchés Publics (2001 , 2002, et 2008 ) dont les personnels ont du mal à suivre , mise en place de la LOLF, Crédits budgétés insuffisants par rapport aux engagements et paiements reportés dès octobre novembre sur l'année suivante...
4) Pour les Hôpitaux , un certain nombre d'enquêtes démontrent que ce sont les plus mauvais payeurs avec des délais à 6 mois ..ce qui est totalement irréaliste
L'Etat doit avoir un comportement "vertueux" en matière de paiement et doit le premier respecté les délais votés par la représentation nationale(voir les délais dans les pays nordiques Suède ,Norvège où les 30 jours sont respectés)
En fin pour répondre à la dernière question , il n'est nullement prévu dans la LME , une négociation d'accord dérogatoire pour la comamnde publique

5.Posté par COURAL Hugues le 18/10/2008 13:17 | Alerter
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La lecture des différents commentaires me laisse perplexe, pourquoi l'état français légifère sans cesse.
L'économie française est constitué d'une multitude de sociétés plus ou moins grande et évoluant sur des marchès différents, donc dans des situations différentes.
Je pense que personne n'a retenue la leçon des 35 heures. J'ai réalisé la majorité de mon parcours dans des PME de moins de 50 salariés, et dans toutes ces structures je n'ai jamais vu d'embauche, mais une agmentation de 10% de la masse salariale avec une augmentation de la pression sur les salariés pour faire en 35 ce qui était fait en 39 avant, ou une explosion des heures supplémentaires quand les marges le permettaient.
Je crains fort que cette nouvelle ingérence de l'état dans l'économie se traduise directement par une augmentation des charges financières des entreprises. Certaine le supporterons d'autre pas.
De plus, j'ai déjà pour ma part ouvert le débat avec mes banquiers pour un éventuel financement de l'augmentation du BFR qu'implique cette loi. Je n'ai pas à ce jour de solution et je suis plutôt inquiet sur leur volonté d'implication dans le financement de ce nouveau besoin. D'autant plus que par expérience, c'est le financement le plus délicat à mettre en oeuvre.

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