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Lettre de licenciement : obligation d’énoncer les motifs de façon précise


(Cass. soc., 12 janvier 2011, pourvoi n°09-41.904)




Selon une jurisprudence constante, la lettre de licenciement doit être motivée par des griefs précis, objectifs et vérifiables (Cass. Soc., 23 mai 2000, n°98-40.635), le défaut de motifs précis étant sanctionné par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

La Cour de cassation a rappelé ce principe à l’occasion d’un arrêt rendu le 12 janvier 2011, concernant la directrice d’un établissement d’enseignement catholique qui avait fait l’objet d’un retrait d’agrément, entrainant l’obligation pour l’employeur de la licencier, en application du statut du chef d’établissement du second degré de l’enseignement catholique.

En l’espèce, l’employeur a donc procédé au licenciement de la salariée en visant le retrait dudit agrément, sans plus de détails.

La Haute juridiction a sanctionné ce licenciement en précisant que la lettre de licenciement se contentant d’évoquer le retrait de l’agrément sans préciser les faits qui en étaient à l’origine n’était pas motivée, et en ajoutant que « des dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement ».

La lettre du cabinet SIMON & Associés - Février 2011 (extrait)
www.simonassocies.com

Vendredi 20 Mai 2011
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