Les principaux impacts sociaux et fiscaux en matière de paye en 2010

Le 1er janvier de l’année marque souvent la date de différentes modifications ayant des incidences en matière de paye. Focus sur ces principales mesures.

Titres restaurant
La limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition de titres-restaurant est portée à 5,21 euros pour 2010 à compter du 1er janvier 2010.(Article 18-1 de la loi de finances pour 2010*)

GMP (Garantie Mutuelle de Points)
Le salaire charnière passe à 3190,42 euros (au lieu de 3164,42 euros en 2009) au 1er janvier 2010. Le montant mensuel de 62 euros est provisoirement reconduit pour 2010.(Circulaire AGIRC-ARRCO n°2009-30 du 16 décembre 2009)

Nouveau plafond de sécurité sociale pour 2010
Le nouveau plafond mensuel est de 2885 euros. Sa valeur annuelle est de 34 620 euros.

Nouveau taux horaire du SMIC
Le taux du SMIC est fixé à 8,86 euros depuis le 1er janvier 2010.

Forfait social
L’assiette du forfait social est élargie à compter du 1er janvier 2010 aux sommes entrant dans le domaine du forfait social et versées ” aux personnes visées par l’article L.3312-3 du Code du travail ” (Art. L.137-15 du Code de la Sécurité sociale). En pratique, sont ainsi visés les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que les conjoints collaborateurs ou associés des chefs d’entreprise, pour l’intéressement, la participation ou les abondements à des plans d’épargne salariale dans les situations où ils peuvent en bénéficier même sans contrat de travail (Art. L.3312-3, L.3323-6, L.3324-2 et L.3332-2 du Code du travail). Elle est également élargie aux jetons de présence et aux sommes perçues au titre de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Les jetons de présence versés aux présidents du conseil d’administration, au directeur général ou au directeur général délégué ne sont pas concernés par cette extension du forfait puisque les sommes leur étant versées sont déjà traitées comme un élément de salaire et soumises à cotisations à ce titre. Le taux reste identique à 2%.
Le taux du forfait social passe de 2 à 4% sur l’épargne salariale et les régimes de retraite supplémentaire.(Articles 16-1 à 16-3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010*)

Retraites chapeaux
Les taux de la contribution sur les retraites chapeaux sont doublés au 1er janvier (16%, au lieu de 8%) et, pour les retraites liquidées à compter de cette date, les rentes d’un montant supérieur à huit plafonds annuels de la sécurité sociale sont soumises à une contribution patronale additionnelle de 30%. (Article 15-1 de la loi de financement de la sécurité sociale*)

Chômage partiel
Depuis le 1er janvier 2010, en application de l’ANI du 8 octobre 2009, l’assiette de calcul de l’allocation conventionnelle de chômage partiel est basée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, si elle est inférieure, la durée collective.(Arrêté d’agrément du 15 décembre 2009)

Taxe sur les salaires
Compte tenu du relèvement de 0,4% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, les seuils d’application des taux majorés (8,5% et 13,6%) de la taxe sur les salaires sont portés respectivement à 7491 euros et 14 960 euros pour les rémunérations versées en 2010.
Par ailleurs, l’abattement de taxe sur les salaires, dont bénéficient certains organismes sans but lucratif, est porté à 5913 euros pour les rémunérations versées en 2010.(Article 18-1 de la loi de finances pour 2010*)

Indemnités journalières AT/MP
Les indemnités journalières de sécurité sociale (ou de la MSA) versées à compter du 1er janvier 2010 aux victimes d’accident du travail ou aux personnes atteintes d’une maladie professionnelle ne sont exonérées d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 50% de leur montant.(Article 85 de la loi de finances pour 2010*)

Indemnité de départ volontaire à la retraite
L’exonération partielle d’impôt sur le revenu (3050 euros) applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2010 par les salariés en cas de départ volontaire à la retraite est supprimée.
L’exonération totale d’impôt sur le revenu demeure toutefois applicable lorsque les indemnités sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Article 80 duodecies-I-2-a du C.G.I)

(Article 100 de la loi de finances pour 2010*)

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