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Les nouveaux principes de consolidation selon les normes internationales IFRS requièrent l’attention


Davantage de jugement et surtout de transparence




Le traitement des sociétés affiliées et des entités ad hoc est devenu un sujet récurrent dans le cadre de la présentation des comptes depuis l’effondrement du groupe Enron en 2001. Dix ans plus tard, dans le sillage de la crise financière, l’International Accounting Standard Board (IASB) a publié un ensemble de cinq normes, nouvelles ou remaniées (IFRS 10, 11, 12 et IAS 27, 28 révisées), précisant la consolidation et la comptabilisation des participations dans les filiales et activités communes («Joint operations ») et uniformisant le traitement des entreprises associées et coentreprises («Joint ventures»).

La principale caractéristique de la nouvelle norme IFRS 10 Etats financiers consolidés est la définition d’un principe uniforme pour l’intégration des filiales dans le périmètre de consolidation. Là où la norme IAS 27 se fondait jadis sur le contrôle («Control Approach») et où l’interprétation SIC 12 mettait l’accent sur les risques et avantages («Risk and Reward Approach »), la norme IFRS 10 utilise comme unique critère le contrôle à titre de base de consolidation.

Ce principe s’applique indépendamment du fait que le contrôle soit fondé juridiquement, par contrat ou économiquement. IFRS 10 exige désormais un degré d’appréciation plus élevé de la part du management que la réglementation instaurée jusqu’ici par IAS 27 ; trois conditions à satisfaire cumulativement doivent être évaluées à cet égard : le pouvoir de l’investisseur sur l’entité détenue, son exposition aux rendements variables résultant de la participation et sa capacité à utiliser son pouvoir afin d’influencer les rendements.

A la différence de la réglementation actuelle, l’évaluation du contrôle ne se base plus simplement sur une majorité ‘absolue’ des droits de vote, mais est fondée sur l’ensemble des faits et des circonstances. La société mère doit pouvoir faire valoir son influence.

Ainsi, le contrôle peut exister même en l’absence de majorité des voix. La norme cite comme exemple une situation dans laquelle un investisseur possède 48% des voix, les voix restantes étant détenues par une multitude d’actionnaires entre lesquels il n’y a pas de concertation. Ce type de contrôle aussi connu sous l’appellation «de facto control» aura été l’un des sujets brûlants des délibérations.

L’artifice, qui permettait de renoncer à une consolidation parce que tout juste moins de 50% des droits de vote étaient détenus, ne fonctionnera donc plus à l’avenir. Il est difficile d’estimer actuellement si plus ou moins d’entreprises devront être intégrées dans les périmètres de consolidation. De manière générale, les institutions financières, les sociétés immobilières et les sociétés de trading devraient être les acteurs les plus impactés par ces nouveautés. De nouvelles appréciations pourraient s’imposer également au niveau des véhicules d’investissement. Toutefois, ces derniers pourront probablement tirer parti d’une autre délibération à venir.

En effet, l’IASB a présenté dernièrement un exposé-sondage proposant que les sociétés d’investissement soient exclues des prescriptions de consolidation de la norme IFRS 10 dans certaines conditions, pour autant que les participations soient évaluées à leur juste valeur.

L’IFRS 11 définit les Partenariats et en établit deux types : activités communes et coentreprise. La nouvelle norme se distingue de la précédente IAS 31 en supprimant la méthode de l’intégration proportionnelle. Désormais, les coentreprises sous contrôle conjoint ne peuvent être comptabilisées que selon la méthode de la mise en équivalence, dans laquelle la part du résultat net impacte la valeur comptable de la participation.

Selon la dernière étude IFRS de Deloitte portant sur 30 sociétés IFRS cotées à la bourse suisse (SIX), il est apparu que 36% des sociétés détenant des coentreprises les intégraient proportionnellement dans leurs comptes consolidés. Dans quelques groupes, la part des coentreprises au chiffre d’affaires représente plus de 10%.

En conséquence, cette nouvelle réglementation pourrait avoir des répercussions significatives non seulement sur les états financiers mais aussi sur les ratios et les indicateurs de performance.

Le dernier volet de changement concerne les nouvelles informations à mentionner en annexes selon IFRS 12 Informations à fournir sur les participations dans les autres entités. Ce sont au premier plan les hypothèses et les jugements importants utilisés dans le cadre de la détermination du contrôle, les informations sur les entités non consolidées ainsi que les obligations et les responsabilités existantes qui sont dévoilées aux lecteurs. Voilà qui devrait améliorer de manière significative la transparence au sujet des risques, notamment pour les actionnaires. Ces normes entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2013. Toutefois, les impacts pouvant être significatifs, les entreprises doivent anticiper dès à présent les conséquences de ces changements sur leurs états financiers consolidés et leurs indicateurs de performance.

www.deloitte.ch

Jeudi 17 Novembre 2011
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1.Posté par Rémy Mahoudeaux le 17/11/2011 11:26 | Alerter
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RIP l'intégration proportionnelle - Nous ne pleurerons pas ton décès et nous ne demanderons pas que les rigueurs de la justice frappent ton bourreau l'IASB
Le dernier critère de détermination du contrôle peut se heurter à l'autonomie juridique de l'entreprise candidate à la consolidation et de sa direction ... mais nous sommes au niveau de l'argutie.
Il serait choquant que les sociétés d'investissement (= établissement financiers ?) bénéficient d'une dérogation.

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