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Les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement : impact sur le régime des déficits fiscaux et des plus-values à long terme


Le Gouvernement français a présenté le 24 août un plan de réduction des déficits publics devant conduire à une économie de 1 milliard d’euros pour 2011 et 11 milliards d’euros pour 2012. Cette e-alerte présente les deux principales mesures anticipées en matière d’impôt sur les sociétés.




Régime des cessions de titres de participation

Les plus-values sur cession de titres de participation bénéficient actuellement d'une exonération, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5% taxable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (34,43%, soit une imposition effective de 1,72%).

Il est envisagé que la quote-part de frais et charges taxable soit portée à 10% du montant de la plus-value, soit une imposition effective de 3,44%. D’après le texte, cette nouvelle mesure serait applicable à l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2011.

Déficits fiscaux

Les déficits fiscaux peuvent actuellement être reportés en avant pour leur montant total et sans limitation de durée (sauf changement d'activité). Ils peuvent également être reportés en arrière sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire.

Dans le cadre de la convergence franco-allemande, il est proposé de transposer les règles allemandes en matière de déficits fiscaux, à savoir :
- Report en arrière : les déficits ne pourront plus être imputés que sur le bénéfice de l'exercice précédent. L'excédent qui n'aura pas pu être imputé sera reporté en avant;
- Report en avant : une entreprise ne pourra plus imputer ses déficits fiscaux au delà de 60% de son bénéfice fiscal (i.e. l'entreprise devra payer l'impôt sur les sociétés sur au moins 40% de son résultat fiscal). La fraction non imputée des déficits sera reportée sur les années suivantes. Afin toutefois de ne pas pénaliser les PME, cette limitation ne serait applicable qu'à la fraction du bénéfice fiscal qui excède 1 million d'euros. Cette mesure devrait être applicable au titre de l'exercice 2011.

Il n'est pas précisé à ce stade comment cette mesure s'appliquerait au niveau des groupes fiscaux.

Autres mesures

D'autres mesures en matière de fiscalité des entreprises ont également été annoncées par le Gouvernement et notamment :
- Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (2012);
- Hausse du forfait social (applicable aux sommes versées par les employeurs aux salariés et exemptées de prélèvement social, e.g. participation, intéressement, etc.). de 6% à 8% (2012);
- Modification de la fiscalité sur les alcools et boissons sucrées (2012).

Ces mesures ont été examinées en Conseil des Ministres le 31 août 2011 puis soumises au Parlement (pour un vote anticipé d’ici la fin de l'année).

Flash d'information fiscal, juridique ou social édité par Landwell & Associés, société d'avocats, membre du réseau international PwC
26 août 2011

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eAlerte fiscale
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Jeudi 15 Septembre 2011
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